Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Relations avec la Convention Les hautes parties contractantes considèrent les articles 1, 2, 3 et 4 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention doivent s'appliquer en conséquence.
Art. 5 de Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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