Preàmbul

(En vigueur depuis le 15 juillet 1955) *1 * Le Statut a été adopté lors de la Septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, le 31 octobre 1951, et est entré en vigueur le 15 juillet 1955. Lors de sa Vingtième session, du 30 juin 2005 (procès-verbal final C), des amendements ont été adoptés, les membres les ont approuvés le 30 septembre 2006 et ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007. 1 Au 30 juin 2005, outre les États fondateurs mentionnés au préambule, les États suivants avaient accepté le Statut : Afrique du Sud, Albanie, Argentine, Australie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Croatie, Égypte, Slovénie, Estonie, États-Unis d'Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Jordanie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Malte, Maroc, Mexique, Monaco, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pérou, Pologne, République de Corée, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Sri Lanka, Suriname, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Chili, République populaire de Chine et Chypre.

Les gouvernements des pays énumérés ci-après : la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse ; Considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ; Désirant accentuer ce caractère ; Ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un statut ; Sont convenus des dispositions suivantes :