Article 63

Article 63.

1. Tout État peut déclarer, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la présente Convention s'appliquera à tous les territoires ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.

2. La Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour suivant la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aura reçu cette notification.

3. Les dispositions de la présente Convention seront appliquées dans lesdits territoires en tenant compte des nécessités locales.

4. Tout État qui a fait une déclaration conformément au premier alinéa de cet article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Commission pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, conformément à l'article 25 de la présente Convention.