Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l'Europe.
En vigueur depuis le —
· texte original
· Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 1995-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1950-11-04/conveni-europeu-drets-humans-1950/art-61
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.