Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
1. La première élection des membres de la Cour aura lieu après que les déclarations des Hautes Parties contractantes visées à l'article 46 auront atteint le nombre de huit.
2. La Cour ne peut être saisie avant cette décision.
Art. 56 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.