Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
À la condition que la Haute Partie contractante intéressée, s'il n'y en a qu'une, ou que les Hautes Parties contractantes intéressées, s'il y en a plus d'une, soient soumises à la juridiction obligatoire de la Cour ou, à défaut, avec le consentement ou l'agrément de la Haute Partie contractante intéressée, s'il n'y en a qu'une, ou des Hautes Parties contractantes intéressées, s'il y en a plus d'une, peuvent saisir la Cour :
a) La Commission.
b) Une Haute Partie contractante dont le ressortissant est la victime.
c) Une Haute Partie contractante qui a saisi la Commission.
d) Une Haute Partie contractante mise en cause.
Art. 48 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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