Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Le Secrétaire de la Commission est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
En vigueur depuis le —
· texte original
· Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 1995-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 37 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1950-11-04/conveni-europeu-drets-humans-1950/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.