Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Sous réserve des dispositions des articles 20 (alinéa 3) et 29, les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents et votants.
En vigueur depuis le —
· texte original
· Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 1995-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1950-11-04/conveni-europeu-drets-humans-1950/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.