Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être interprétée comme interdisant aux Hautes Parties Contractantes d'imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers.
Art. 16 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.