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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 14

1. El gaudiment dels drets i llibertats reconeguts en el Present Conveni ha de ser assegurat, sense cap distinció fundada especialment en el sexe, la raça, el color, la llengua, la religió, les opinions polítiques o qualsevol altres opinions, l'origen nacional o social, la pertinença a una minoria nacional, la fortuna, la naixença o en qualsevol altra situació.

En vigueur depuis le — · texte original · Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 1995-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1950-11-04/conveni-europeu-drets-humans-1950/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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