Preàmbul

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République française, du Royaume de Grèce, de la République irlandaise, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède, de la République turque et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; Considérant qu'aux termes de l'article 40, alinéa a, du Statut du Conseil de l'Europe, le Conseil de l'Europe, les représentants des membres et le Secrétariat jouissent, sur les territoires des membres, des immunités et des privilèges nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa b de l'article susmentionné, les membres du Conseil se sont engagés à conclure un accord en vue de donner plein effet aux dispositions dudit alinéa ; Considérant que le Comité des Ministres a décidé de recommander aux gouvernements des membres l'adoption des dispositions énoncées ci-après ; Sont convenus de ce qui suit :