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← Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

El Consell, els seus béns i els seus havers, sigui quina sigui la seva seu i el seu detentor, gaudeixen de la immunitat de jurisdicció, excepte en la mesura en què el Comitè de Ministres hi hagi renunciat expressament en un cas particular. Tanmateix, s'entén que la renúncia no es pot estendre a mesures de constrenyiment i d'execució.

En vigueur depuis le 24/11/1998 · texte original · Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 24/11/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1949-09-02/privilegis-ce-1949/art-3?data=1998-11-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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