Conventions de Genève du 12 août 1949 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 115
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115.
Aucun prisonnier de guerre frappé d'une peine disciplinaire et qui remplit les conditions prévues pour le rapatriement ou l'hospitalisation dans un pays neutre ne peut être retenu au motif qu'il n'a pas subi sa peine. Les prisonniers de guerre poursuivis ou condamnés judiciairement et qui sont désignés pour le rapatriement ou l'hospitalisation dans un pays neutre peuvent bénéficier de ces mesures avant la fin de la procédure ou de l'exécution de la peine, si la puissance détentrice y consent. Les parties au conflit doivent se communiquer les noms de ceux qui sont retenus jusqu'à la fin de la procédure ou de l'exécution de la peine.
Art. 115 de la Conventions de Genève du 12 août 1949, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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