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Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

Qualsevol part contractant pot, en qualsevol moment, mitjançant notificació adreçada al secretari general de l'Organització de les Nacions Unides, ampliar l'aplicació d'aquest Conveni a tots o a qualsevol dels territoris per als quals aquesta part contractant sigui responsable dels afers estrangers.

En vigueur depuis le 21/12/2006 · texte original · Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (BOPA 2006-06-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans sa rédaction en vigueur au 21/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1948-12-09/genocidi-1948/art-12?data=2006-12-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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