Constitution de l'Organisation mondiale de la santé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 79
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79.
(a) Les États peuvent devenir parties à la présente Constitution. (i) en la signant sans réserves quant à l'approbation ; (ii) en la signant sous réserve d'approbation après son acceptation ; ou (iii) en l'acceptant. (b) L'acceptation s'effectue par le dépôt d'un instrument formel auprès du secrétaire général des Nations Unies.
Art. 79 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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