Constitution de l'Organisation mondiale de la santé · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 67
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67.
(a) Sur le territoire de chaque membre, l'Organisation jouit des privilèges et des immunités qui sont nécessaires pour atteindre son objectif et exercer ses fonctions. (b) Les représentants des membres, les personnes désignées pour faire partie du Conseil et le personnel technique et administratif de l'Organisation jouissent également des privilèges et des immunités qui sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.
Art. 67 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1946-07-22/oms-constitucio-1946/art-67
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