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Constitution de l'Organisation mondiale de la santé · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 47

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 47.

Les comités régionaux se composent des représentants des États membres et des membres associés de la région en question. Les territoires ou groupes de territoires de la région qui ne sont pas responsables de la conduite de leurs relations internationales et qui ne sont pas membres associés ont le droit d'être représentés et de participer aux comités régionaux. La nature et l'étendue des droits et des obligations de ces territoires ou groupes de territoires au sein des comités régionaux sont déterminées par l'Assemblée de la Santé après consultation préalable du membre ou de toute autre autorité responsable des relations internationales de ces territoires et des États membres de la région.

En vigueur depuis le — · texte original · Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (BOPA 1997-02-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 47 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1946-07-22/oms-constitucio-1946/art-47

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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