Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96.
1. L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice des avis consultatifs sur toute question juridique.
2. Les autres organes des Nations Unies et les organismes spécialisés qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l'Assemblée générale une autorisation à cet effet peuvent également demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se posent dans le cadre de leurs activités.
Art. 96 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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