Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le Membre des Nations Unies qui a fait l'objet d'une action préventive ou coercitive de la part du Conseil de sécurité peut être suspendu par l'Assemblée générale de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre, sur recommandation du Conseil de sécurité. L'exercice de ces droits et privilèges peut être rétabli par le Conseil de sécurité.
Art. 5 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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