Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
1. Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l'Article 33 ne pouvaient le régler par les moyens indiqués audit Article, elles le soumettent au Conseil de sécurité.
2. Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend est réellement de nature à menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il doit décider s'il y a lieu d'appliquer l'Article 36 ou de recommander les termes de règlement qu'il juge appropriés.
Art. 37 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1945-06-26/carta-nu-1945/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.