Charte des Nations Unies · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 102
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102.
1. Tout traité et tout accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte est, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.
2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n'a pas été enregistré conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du présent Article ne peut invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies.
Art. 102 de Charte des Nations Unies, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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