Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 79
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 79.
Participation à des organisations d'exploitation Un État peut participer à des organisations d'exploitation en commun ou à des arrangements de mise en commun par l'intermédiaire de son gouvernement ou d'une ou plusieurs compagnies de transport aérien désignées par celui-ci. Ces compagnies peuvent, à la discrétion exclusive de l'État intéressé, être publiques, partiellement publiques ou de propriété privée.
Art. 79 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-79
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.