Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Votes au Conseil Les décisions du Conseil doivent être approuvées à la majorité de ses membres. Le Conseil peut déléguer son autorité, en ce qui concerne une question déterminée, à un comité élu parmi ses membres. Tout État contractant intéressé peut former un recours devant le Conseil contre les décisions prises par l'un quelconque des comités du Conseil.
Art. 52 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-52
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.