Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Territori Als efectes del present Conveni, es consideren com a territori d'un estat les àrees terrestres i les aigües territorials que hi són adjacents, que es troben sota la sobirania, el domini, la protecció o el mandat d'aquest estat.
Art. 2 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/1984.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-2?data=1984-05-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.