Convention relative à l'aviation civile internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 19
Lleis nacionals relatives a les matriculacions La matriculació o la transferència de matrícula d'aeronaus en un estat contractant s'ha de realitzar de conformitat amb les seves lleis i reglaments.
Art. 19 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/1984.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1944-12-07/chicago-1944/art-19?data=1984-05-10
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