Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

Aquest Conveni serà enregistrat pel secretari general de la Societat de Nacions en la data de la seva entrada en vigor.

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Convention internationale pour la répression du faux monnayage (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-28?data=2008-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.