Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
1) Des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement figurent dans l'annexe. 2) Sous réserve des dispositions de l'article 28.1)b), l'annexe forme partie intégrante du présent procès-verbal.
Art. 21 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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