Article 9

Article 9.

1) Tout produit portant illicitement une marque ou un nom commercial doit être saisi à l'importation dans les pays de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. 2) La saisie a lieu également dans le pays où l'apposition illicite a été effectuée ou dans le pays où le produit a été importé. 3) La saisie a lieu à la demande du Ministère public ou de toute autre autorité compétente, ou à la requête de toute partie intéressée, personne physique ou morale, conformément à la législation interne de chaque pays. 4) Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de marchandises en transit. 5) Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation, celle-ci doit être remplacée par la prohibition d'importation ou par la saisie à l'intérieur du pays. 6) Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à l'importation ni la saisie à l'intérieur du pays, alors, et jusqu'à ce que la législation soit modifiée en ce sens, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays permet d'appliquer en pareils cas aux nationaux.