Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

S'entén que els països de la Unió es reserven el dret d'establir, separadament entre ells, acords especials per a la protecció de la propietat industrial, sempre que aquests acords no siguin contraris a les disposicions d'aquest Conveni.

En vigueur depuis le 02/06/2004 · texte original · Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa rédaction en vigueur au 02/06/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1883-03-20/paris-1883/art-19?data=2004-06-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.