Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1) Chaque pays de l'Union s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques. 2) Ce service publie périodiquement un bulletin officiel. Il doit publier régulièrement :
a) Les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation des inventions brevetées.
b) Les reproductions des marques enregistrées.
Art. 12 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1883-03-20/paris-1883/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.