Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
1) Les pays auxquels s'applique la présente Convention constituent une Union pour la protection de la propriété industrielle. 2) La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques, les marques de service, les noms commerciaux, les indications de provenance ou les appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. 3) La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également aux industries agricoles et extractives et à tous les produits fabriqués ou naturels, par exemple : vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs et farines. 4) Les brevets comprennent les diverses espèces de brevets industriels reconnues par les législations des pays de l'Union, telles que les brevets d'importation, les brevets de perfectionnement, les brevets et les certificats d'addition, etc.
Art. 1 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1883-03-20/paris-1883/art-1
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