Article 2

Article 2.

1) Les ressortissants de tout État de l'Union jouissent dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention. En conséquence, ils ont la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux. 2) Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays où la protection est demandée ne peut être exigée des ressortissants des pays de l'Union pour la jouissance de l'un quelconque des droits de propriété industrielle. 3) Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays de l'Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu'à l'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui peuvent être requises par les lois sur la propriété industrielle.