Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

1. Les services institutionnels des Coprinces, dont les compétences et les fonctions ont été confiées par la présente Constitution à d'autres organes de l'État, font l'objet d'un transfert auxdits organes. À cette fin, il est constitué une commission technique composée d'un représentant de chaque Coprince, de deux représentants du Conseil général et de deux représentants du Gouvernement, qui prépare et adresse un rapport au Conseil général afin que, pendant la période mentionnée à la Disposition transitoire première, soient adoptées les dispositions nécessaires pour rendre les transferts effectifs.

2. Cette même commission prend les dispositions nécessaires pour placer les services de police sous l'autorité exclusive du Gouvernement dans un délai de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution.