Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

1. Le Conseil général qui a approuvé la présente Constitution ouvre une session extraordinaire afin d'approuver, au moins, le Règlement du Conseil général et les lois qualifiées relatives au régime électoral, aux compétences et au système de financement des Comuns, à la Justice et au Tribunal constitutionnel. Cette session prend fin le 31 décembre 1993.

2. Pendant cette période, qui commence le jour ouvrable suivant celui de la publication de la Constitution, le Conseil général ne peut être dissous et exerce toutes les attributions qui lui reviennent constitutionnellement.

3. Le huit septembre 1993, fête de Notre-Dame de Meritxell, le Síndic General convoque des élections générales, qui se tiennent au cours de la première quinzaine du mois de décembre de la même année.

4. La fin de cette session entraîne la dissolution du Conseil général et la cessation du Gouvernement, qui reste en fonctions jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement, conformément à la Constitution.