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Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 62

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 62.

1. Les Conseillers et les groupes parlementaires disposent du droit d'amendement sur les projets et les propositions de loi.

2. Le Gouvernement peut demander que ne soient pas débattus les amendements entraînant une augmentation des dépenses (charges) ou une diminution des produits (recettes) par rapport à ceux prévus dans la Loi du budget général. Le Conseil général, à la majorité absolue de la Chambre, peut s'opposer à cette demande par une motion motivée.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 62 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-62

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (8) lien automatique

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