Règlement du 18-4-2024 d'organisation et de fonctionnement de la Table du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria.

Règlement du 18-4-2024 d'organisation et de fonctionnement de la Table du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria. Exposé des motifs En vertu de la récente modification de l'Ordonnance du 22-07-2020 de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria, concrètement de l'article 10 de la norme mentionnée, le Commun de Sant Julià de Lòria souhaite favoriser le dialogue entre les travailleurs de l'administration communale et les différents responsables de l'entité, afin que ledit dialogue soit constant, large et fluide. Pour ce motif, la modification de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria réadapte la Commission du personnel, laquelle devient une table de travail (Table du personnel), afin d'inclure la représentation des travailleurs du Commun et de l'association des travailleurs du Commun, ainsi que d'inclure d'autres responsables tels que le/la Consul majeur ou mineur, le/la Conseiller/ère responsable de la Commission de gestion des personnes, le/la Secrétaire général(e) et le/la Chef du Département de gestion et développement des personnes, ce qui professionnalise la Table. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 10 de l'Ordonnance modifiée de constante référence, le Commun doit élaborer et approuver les normes d'organisation, de fonctionnement et les modalités de nomination des membres de la Table du personnel conformément à la réglementation en vigueur. À cet effet, le présent Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Table du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria est élaboré. Pour ce motif, le Commun de Sant Julià de Lòria a approuvé, lors de la Session ordinaire du Conseil du Commun en date du 18 avril 2024, ce qui suit : Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Table du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria Article 1. Nature La Table du personnel est un organe collégial de consultation et de participation du Commun de Sant Julià de Lòria et des travailleurs de la corporation communale dans l'application des politiques de ressources humaines, qui a pour mission de faciliter l'information et la connaissance sur les actions en matière de gestion et de développement des personnes, de favoriser l'engagement, le consensus et la collaboration entre les différentes parties concernées et de renforcer un sentiment commun et cohérent dans le diagnostic et l'action en matière de gestion des personnes. Article 2. Fonctions 1. Les fonctions principales de la Table du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria sont les suivantes : a) Émettre un avis obligatoire, mais non contraignant, sur les avant-projets de loi et de dispositions réglementaires générales relatifs au régime du personnel au service de l'Administration générale. Cet avis obligatoire et non contraignant doit être transmis dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, prorogeable dans les conditions prévues par l'article 137 du Code de l'Administration. Cet avis est incorporé à la documentation que le Département de gestion et développement des personnes émet à l'attention de la Commission de gestion des personnes et que celle-ci, à son tour, transmet à la Junta de Govern dans chaque cas où il y a lieu. Dans le cas où il n'a pas été remis dans le délai prévu, la Commission de gestion des personnes doit faire expressément mention de cette circonstance dans l'accord qui est pris en conséquence. b) Émettre un avis sur les autres questions en matière de personnel qui lui sont soumises en consultation par le Commun de Sant Julià de Lòria. c) De sa propre initiative, recommander au Commun de Sant Julià de Lòria l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de la corporation, les conditions de travail, ainsi que toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel. 2. Les membres de la Table du personnel peuvent demander les informations complémentaires qu'ils jugent nécessaires. Article 3. Composition 1. La Table du personnel se compose des membres suivants : a) Un Consul, soit le majeur soit le mineur selon ce qui est établi, qui la préside. b) Le/La Conseiller/ère qui exerce la présidence de la Commission de gestion des personnes. c) Le/La Secrétaire général(e). d) Le/La Chef du Département de gestion et développement des personnes, qui exerce la fonction de secrétaire. e) Un/e représentant(e) de l'association des travailleurs du Commun de Sant Julià de Lòria (ATCOSA) f) Trois fonctionnaires de l'administration communale appartenant chacun à l'un des trois groupes fonctionnels (A, B et C). 2. Le nombre de membres représentants doit être le même entre ceux directement nommés en raison de leur fonction et ceux nommés par l'association des travailleurs communale et les fonctionnaires conjointement. Article 4. Fonctions du président La personne qui exerce la présidence a les fonctions principales suivantes : 1. Exercer la représentation de la Table. 2. Garantir le fonctionnement de la Table et s'assurer que tous ses membres respectent les règles de base de fonctionnement et connaissent les sujets à traiter. 3. Convoquer les réunions, établir les ordres du jour et signer les procès-verbaux des séances. 4. Transmettre à la Commission de gestion des personnes les rapports sur des sujets généraux ou concrets qui concernent la fonction publique et qui ont été traités au sein de la Table. Article 5. Secrétaire de la Table du personnel Le/La président(e) de la Table du personnel désigne un(e) secrétaire, qui correspondra à la fonction du Chef du Département de gestion et développement des personnes, laquelle pourra déléguer cette fonction à une autre personne ponctuellement pour des motifs justifiés d'absence, et qui a pour fonctions principales : 1. Transmettre à tous les membres la documentation sur les matières de l'ordre du jour et organiser les réunions. 2. Rédiger les procès-verbaux de la Table, dans lesquels il consigne les accords adoptés et les votes effectués, y compris les votes réservés et les abstentions. Il doit également y inclure, succinctement, le déroulement de la séance et la liste des personnes présentes, et les signer avec le visa du/de la président(e). 3. Rédiger les rapports de la Table. 4. Assumer la responsabilité des archives et des tâches administratives. 5. Toute autre fonction qui lui est confiée par le président. Article 6. Durée du mandat 1. Le mandat des membres de la Table du personnel est de quatre ans à compter de la date de publication de la nomination ou jusqu'à la fin du mandat communal. 2. Au début du mandat de quatre ans, les organes compétents nomment les nouveaux membres dans un délai maximal de trois mois. 3. Si un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7, l'organe compétent nomme la personne qui le remplace pour la durée restante dudit mandat, dans un délai maximal de dix jours ouvrables. 4. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3 du présent article, aucun membre de la Table ne peut être réélu pour plus de deux mandats consécutifs, sans préjudice de pouvoir être de nouveau élu pour d'autres mandats ultérieurement, à l'exception des personnes qui occupent les fonctions de Secrétaire général(e) et de Chef du Département de Gestion et Développement des Personnes, lesquelles pourront être réélues de manière indéfinie. Article 7. Cessation des fonctions des membres de la Table du personnel 1. Les membres de la Table du personnel cessent leurs fonctions à l'expiration du mandat, par démission volontaire, par licenciement, par départ à la retraite, par la perte de la qualité de fonctionnaire ou par la renonciation à l'affiliation à l'association de travailleurs. En outre, ils cessent leurs fonctions en cas de changement de situation administrative, tel qu'une situation de congé sans solde, un congé administratif, un arrêt de travail ou d'autres situations d'une durée supérieure à six mois. Article 8. Réunions de la Table du personnel 1. La Table du personnel se réunit en séance ordinaire au moins tous les six mois, pour autant qu'il y ait des sujets à traiter, à l'initiative du président ou de la majorité simple des membres. 2. En outre, elle peut se réunir en séance extraordinaire, également à la demande du président ou de la majorité simple des membres. 3. Peuvent également assister aux réunions de la Table du personnel, avec voix consultative mais sans droit de vote, les hauts responsables de l'Administration communale, des techniciens, des conseillers et d'autres intervenants lorsque sont traitées des questions relevant de leur domaine. 4. Les réunions de la Table du personnel ne sont pas publiques. Article 9. Convocation 1. La convocation de la Table du personnel incombe au président, par les moyens qu'il juge les plus appropriés pour garantir la présence des membres, et dans un délai d'au moins cinq jours calendaires pour les séances ordinaires et de 48 heures pour les séances extraordinaires. 2. La convocation doit indiquer l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion. Elle doit également comprendre, le cas échéant, la documentation nécessaire à l'étude des questions faisant l'objet de la réunion. Article 10. Ordre du jour 1. L'ordre du jour des séances ordinaires de la Table du personnel doit comprendre l'approbation du procès-verbal de la dernière séance et les sujets déterminés par le président. Sauf acceptation majoritaire de l'assemblée, lors des séances ordinaires de la Table du personnel, seules pourront être délibérées les questions figurant à l'ordre du jour indiqué dans la convocation. 2. Lorsque les séances sont convoquées à l'initiative des autres membres de la Table du personnel, les membres demandeurs doivent indiquer les questions à inscrire à l'ordre du jour et les transmettre au président. Sans préjudice de ce qui précède, tous les membres de la Table peuvent proposer au président l'inscription de tout autre sujet à l'ordre du jour. 3. Le président, de sa propre initiative ou sur proposition de trois membres, peut décider, avec un préavis de 48 heures, l'inscription à l'ordre du jour de questions urgentes ou extraordinaires afin d'en débattre et, le cas échéant, d'adopter des décisions y afférentes. Article 11. Quorum et adoption des décisions 1. La Table du personnel est réputée valablement constituée lorsque sont présents, outre le président dont la présence est obligatoire, deux membres nommés en raison de leurs fonctions et deux membres nommés par l'association de travailleurs communale et les fonctionnaires, conjointement. 2. Les décisions sont adoptées à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. 3. Les votes ont lieu à main levée et il n'est procédé à des votes à bulletin secret que lorsque la Table du personnel elle-même le décide, par décision de la majorité simple des membres, avant le début de la séance. 4. Le vote peut être délégué entre membres nommés en raison de leurs fonctions et membres nommés par l'association de travailleurs communale et les fonctionnaires, conjointement. Article 12. Amendements aux procès-verbaux Les amendements apportés au procès-verbal par les membres de la Table du personnel doivent être approuvés à la majorité simple. S'ils ne sont pas approuvés, il en est fait mention au procès-verbal. Le secrétaire doit rédiger à nouveau le procès-verbal avec le visa du président et en transmettre une copie aux membres afin qu'ils donnent leur accord définitif. Article 13. Élaboration du rapport 1. La Table doit analyser les propositions et les suggestions des membres et le secrétaire doit rédiger un projet de rapport qui synthétise les propositions et la décision motivée de les accepter ou non. 2. Le rapport doit être approuvé à la majorité simple des membres et doit comprendre les opinions dissidentes des membres de la Table. 3. Le/La Consul nommé(e), en tant que président de la Table, transmet à la Commission de Gestion des Personnes le rapport définitif non contraignant de la Table du personnel. Disposition finale Le présent Règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 18 avril 2024 Cerni Cairat Perrigault / Consul majeur