Règlement du 23-04-2013, relatif à la radiation des commerces au Registre du commerce et de l'industrie du Commun de Sant Julià de Lòria.

Règlement relatif à la radiation des commerces au Registre du commerce et de l'industrie du Commun de Sant julià de Lòria Exposé des motifs Conformément à la lettre d), paragraphe premier, de l'article 80 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et au paragraphe cinquième de l'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, relève de la compétence des communs « la réglementation, l'autorisation et l'enregistrement des conditions d'ouverture et d'établissement d'activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services sur le territoire de la Paroisse, dans le cadre de la législation nationale ». Le présent Règlement est fondé sur les principes de légalité, de hiérarchie, de sécurité juridique et d'efficacité établis dans la Constitution, et a pour objet de régir la procédure que doit suivre le titulaire d'un établissement afin d'obtenir la radiation de l'inscription du commerce au Registre du commerce et de l'industrie du Commun de Sant Julià de Lòria, ainsi que la procédure que doit suivre le propriétaire de l'immeuble lorsque le titulaire du commerce se trouve en un lieu inconnu ou que la personne tenue n'exécute pas l'obligation de demander la radiation du commerce qui n'exerce plus aucune activité commerciale. Il établit également les documents à présenter devant le Commun pour pouvoir obtenir la radiation du Registre du commerce et de l'industrie, afin de garantir de manière adéquate les droits des administrés. Pour ce motif, le Commun de Sant Julià de Lòria, lors de sa séance ordinaire du Conseil du Commun du 22 avril 2013, a approuvé le Règlement suivant : Article 1 Inscription de la cessation de l'activité 1. Le titulaire d'un commerce inscrit au Registre du commerce et de l'industrie du Commun doit demander sa radiation du Registre lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité. 2. La procédure de radiation est engagée par l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée. 3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des formalités du Commun. 4. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun est soumise à la procédure générale établie dans le Code de l'Administration, avec les précisions établies dans le présent Règlement. Article 2 Procédure que doivent suivre les propriétaires de l'immeuble 1. Lorsque le titulaire du commerce n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun, le propriétaire du local où se trouve l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des formalités du Commun, accompagné des documents suivants : a) Document attestant la propriété ou un autre titre suffisant conférant la capacité de disposition aux fins de donner le local à bail (location). b) Copie du contrat de bail (location) du local conclu avec le preneur. c) Document attestant que le contrat de bail (location) a été résilié ou déclaration sur l'honneur du propriétaire de l'immeuble au cas où il ne serait pas possible d'obtenir le document initial. 2. Dès réception de la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité présentée par le propriétaire de l'immeuble, un contrôle fiscal est effectué dans le local et le procès-verbal correspondant est dressé, dans lequel est consignée la situation du commerce. Si l'activité inscrite au Registre du commerce et de l'industrie du Commun n'est pas exercée dans le local, le Gouvernement transmet la demande au titulaire du commerce, afin qu'il puisse présenter les observations qu'il juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la transmission, et ensuite, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce, afin que toute personne intéressée puisse présenter les observations qu'elle juge opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. 3. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun. Article 3 Inscription d'office de la cessation de l'activité Lorsque le Commun doit engager d'office la cessation de l'activité d'un commerce, le département chargé du Registre du commerce et de l'industrie en informe le titulaire du commerce et, le cas échéant, le propriétaire du local où se trouve le commerce, afin qu'ils puissent présenter toutes observations de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de notification, et ensuite, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce du Registre du commerce et de l'industrie du Commun, afin que toute personne intéressée par la décision puisse présenter toutes observations de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre du commerce et de l'industrie du Commun. Article 4 Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité L'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre du commerce et de l'industrie du Commun met fin au lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait son activité. Article 5 Radiation de l'inscription 1. Une fois inscrite la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre du commerce et de l'industrie du Commun, la personne chargée du Registre doit y porter d'office la radiation du commerce, pour autant qu'aucune mesure de nature judiciaire ne s'y oppose. 2. La radiation d'un commerce du Registre du commerce et de l'industrie du Commun n'exonère pas son titulaire du paiement des obligations fiscales qui pourraient demeurer impayées, conformément à la réglementation en vigueur. Disposition transitoire Toutes les demandes de radiation de commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun en attente de décision sont soumises aux dispositions du présent Règlement. Disposition abrogatoire Est abrogé le Décret relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie du Commun de Sant Julià de Lòria des commerces n'exerçant pas d'activité, en date du 5 août 2002, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre n° 60, année 14, du 14 août 2002. Disposition finale Le présent Règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 23 avril 2013 P.O. du Commun La secrétaire générale Judith Albós Raya Vu et approuvé Le cònsol major Montserrat Gil Torné