Règlement du 27-5-2008 du fonds de cohésion sociale.

Règlement du fonds de cohésion sociale Exposé des motifs Conformément aux dispositions des articles 4.12 et 4.14 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993, et compte tenu des principes énoncés dans la Constitution de la Principauté d'Andorre, il est proposé la création d'un Règlement d'aides et de subventions ayant vocation à contribuer à la cohésion sociale de tous les citoyens de la paroisse de Sant Julià de Lòria, afin de faciliter, dans le cadre de ses compétences, l'accès aux services communaux ou à d'autres services tels que ceux offerts par le Centre sportif, la crèche paroissiale, la Ludoscola, et autres, pour des situations de besoin spécifiques, et d'apporter ainsi une réponse aux situations sociales détectées et d'en prévenir d'autres de risque ou d'exclusion sociale. Nous entendons par exclusion sociale toutes les situations qui ne permettent pas à une personne ou à un groupe d'accéder à certaines ressources ou à certains services, que ce soit en raison d'un problème économique ou d'ordre social. Sont prévues des aides et des subventions destinées à la personne, à la famille, à l'enfance, à la jeunesse, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap se trouvant en situation de besoin social, afin de pouvoir améliorer leur qualité de vie et afin qu'elles puissent vivre de manière digne et intégrée dans la société andorrane. Titre premier. Dispositions générales Article 1 Objet 1. Apporter l'aide aux personnes en situation de besoin particulier afin qu'elles puissent accéder aux services du Commun de Sant Julià de Lòria. 2. Les aides peuvent être révocables et réduites à tout moment, sans droit à générer aucun droit à l'obtention d'autres prestations au cours des années ultérieures. Elles sont néanmoins renouvelables sur demande préalable. 3. L'octroi de ces aides et/ou subventions est subordonné aux postes budgétaires affectés annuellement à cet objet. Article 2 Bénéficiaires Pour être bénéficiaires des aides et/ou subventions sociales, les demandeurs doivent justifier de leur résidence dans la paroisse de Sant Julià de Lòria pendant une période minimale d'un an avant la demande, sauf en cas de demande de l'aide à l'émancipation des jeunes au titre de l'avance et de la mise à disposition de la caution du compteur de la Mútua Elèctrica. Ils doivent justifier se trouver en situation de besoin particulier ou de risque d'exclusion sociale. Article 3 Description des services, équipements ou activités pouvant faire l'objet d'aides et de subventions sociales : 1. Crèche paroissiale 2. Ludoscola 3. Activités sportives ( piscine, football en salle,…) réalisées par SASECTUR, S.A. 4. Activités culturelles, ( École d'Art, Trivium) 5. Service d'aide à domicile 6. Téléassistance à domicile de la Croix-Rouge ( 50% ou 100%) 7. Transport intraparoissial 8. Aide économique au titre de la taxe d'hygiène publique de l'Ordonnance fiscale communale 9. Aide économique au titre de la taxe pour certificats de l'Ordonnance fiscale communale 10. Aide économique au titre de l'impôt du Foc i Lloc de l'Ordonnance fiscale communale 11. Aide à l'émancipation des jeunes au titre de l'avance et de la mise à disposition de la caution du compteur de la Mútua Elèctrica 12. Autres aides que le commun peut juger opportunes Article 4 Durée La concession des aides et/ou des subventions sociales a une durée déterminée en fonction du type d'aide, de la situation de besoin et de la disponibilité du service ou de l'activité. Titre deuxième. Instruction, traitement et décision sur la demande Article 5 Conditions requises 1. Être âgé de plus de 18 ans ou émancipé légalement. 2. Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes ( mineurs de 18 ans) : être le père, la mère ou le tuteur légal du/ de la bénéficiaire. 3. Justifier de la résidence légale en Principauté d'Andorre 4. Justifier de la résidence effective et permanente dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, pendant au moins un an avant de présenter la demande. En cas de demande de l'aide à l'émancipation des jeunes, il faut justifier de la résidence effective et permanente en Principauté d'Andorre. 5. En cas de propriété d'un bien immeuble, celui-ci doit être unique et constituer la résidence habituelle ou permanente 6. Justifier de l'état de besoin ou de risque d'exclusion sociale, au moyen du rapport social du travailleur social du Commun de Sant Julià de Lòria. L'évaluation de la situation de besoin est l'élément déterminant essentiel pour pouvoir avoir accès aux aides sociales. 7. Pour demander l'aide à l'émancipation, il faut être âgé de 18 ans à 35 ans. Ou être émancipé légalement. Article 6 Documents à présenter. Le demandeur de l'aide et/ ou de la subvention sociale doit remplir le formulaire de demande générique disponible au Service des démarches, et doit fournir au département des services sociaux et de la participation citoyenne les documents suivants : 1.- Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur et du bénéficiaire. Si le demandeur de l'aide sociale est le tuteur ou le curateur du bénéficiaire, copie de la décision judiciaire de sa nomination 2.- Pour les non-Andorrans, photocopie et original du permis de séjour et de travail du demandeur, du bénéficiaire et des membres du foyer. 3.- Justificatif des produits et des dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des comptes bancaires tant du demandeur que des membres du foyer, correspondant à la dernière année civile. 4.- Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés. 5.- Justificatifs des autres aides reçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou internationaux ou, dans la négative, déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres aides. 6.- Déclaration sur l'honneur que les données déclarées dans la demande sont exactes et véridiques. 7.- Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en propriété, de résidence secondaire en pleine propriété, ni de droit réel d'usage, ni en Principauté ni à l'étranger 8.-Relevé de points de la CASS du demandeur comme des membres du foyer 9.- En cas de demande de l'aide à l'émancipation des jeunes au titre de l'avance et de la mise à disposition de la caution du compteur de la Mútua Elèctrica, copie du contrat de bail et copie de la demande d'installation du compteur d'électricité. 10- Le cas échéant, justificatif et titre de propriété immobilière. 11.- Signer l'autorisation selon laquelle le travailleur social du Commun peut demander des données relatives au demandeur à d'autres institutions 12- Tout autre document que le travailleur social lui demande pour statuer sur la demande ou que la personne fournit volontairement. Article 7 Proposition de décision Une fois réunis tous les éléments nécessaires, le département des services sociaux et de la participation citoyenne formule la proposition technique afin que la Junta de Govern décide de son admission ou de son refus. La proposition technique doit préciser au minimum : - Si le demandeur remplit les conditions requises et les barèmes pour que la demande soit admise ou si, au contraire, il y a lieu de la refuser. - En cas d'admission, détermination de l'aide et/ou de la subvention que le demandeur recevra et des conditions dans lesquelles elle lui est octroyée. - Un plan de travail sera établi avec le demandeur Article 8 Décision Une fois établi ce qui est exposé à l'article précédent, le Commun de Sant Julià de Lòria, par l'intermédiaire de la Junta de Govern, octroie l'aide ou la refuse de manière motivée. Titre troisième.- Droits et devoirs des demandeurs. Article 9 Droits Ils ont les droits détaillés ci-après : a) Recevoir des informations sur l'aide et/ou la subvention demandée. b) Le respect de l'intimité et la confidentialité de toutes les données, conformément aux dispositions de la Loi de protection des données personnelles et de l'Ordinació de protection des données en vigueur. c) Renoncer, par écrit, volontairement, à l'aide ou à la subvention accordée. Article 10 Devoirs Les demandeurs ont les devoirs et les obligations suivants : a) Toutes les aides sociales ont un caractère contractuel et leur octroi implique l'acceptation et le respect des conditions établies par le Commun. b) Le bénéficiaire de l'aide sociale ou le père, la mère ou le tuteur dans le cas des mineurs, s'engage à informer par écrit le département des services sociaux et de la participation citoyenne si, pendant la période de validité de l'aide sociale, sa situation socio-économique ou celle de la famille ou de l'unité de cohabitation se modifie de manière substantielle en s'améliorant. c) Collaborer avec les professionnels qui interviennent dans le processus d'évaluation de la demande afin de faciliter les tâches d'information. d) Faciliter le suivi de l'aide que peut effectuer le Commun en fournissant la documentation ou les informations qui lui sont demandées. e) Communiquer toute cause d'extinction ou de suspension de l'article 11. f) Collaborer au plan de travail établi avec l'assistante sociale afin de modifier la situation à l'origine de l'état de besoin. Titre quatrième.- Suivi Article 11 Pouvoir de vérification des données 1. Une fois la demande tranchée, le Commun peut réexaminer l'octroi de l'aide sociale et/ou de la subvention et vérifier la véracité des données et de la documentation présentées. 2. Si ce réexamen fait apparaître d'éventuelles erreurs ou omissions concernant les conditions requises établies dans le présent règlement, l'aide et/ou la subvention octroyée est privée d'effet. 3. La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de l'aide et/ou de la subvention et le remboursement du montant des aides. Article 12 Extinction, suspension et remboursement des aides sociales ou subventions. 1.- Sont des causes d'extinction automatique des aides : a) L'expiration du délai de l'activité ou du service convenu. b) Le décès du bénéficiaire. c) Lorsque les conditions ayant motivé l'octroi cessent d'être réunies. d) L'amélioration de la situation économique du bénéficiaire si elle implique la perte permanente des conditions requises de besoin ou de risque d'exclusion sociale. e) La tromperie dans la justification des conditions requises. f) Pour les activités et services, lorsque l'absence injustifiée du bénéficiaire est constatée. g) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité, le service et/ou la subvention et/ou l'aide cesse d'être fourni par le Commun de Sant Julià de Lòria. h) Le mauvais comportement, ainsi que l'usage indu de la subvention et/ou de l'aide et/ou l'usage indu des installations, sur rapport préalable du responsable de l'activité. i) La renonciation écrite du titulaire de l'aide. j) L'omission de communication ou de l'une des obligations établies dans le présent Règlement. 2.- Sont des causes de suspension automatique des aides : a) Cesser de résider dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. b) Cesser de manière injustifiée de répondre aux demandes que le Commun formule pour vérifier le maintien des conditions requises pour être bénéficiaire de l'aide sociale accordée ; si cette situation persiste, il est procédé à l'extinction. 3.- Remboursement des aides et/ou subventions : Les bénéficiaires des aides sociales et/ou subventions ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation sont tenus de communiquer au Commun de Sant Julià de Lòria la survenance de l'une des causes d'extinction ou de suspension indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, doivent rembourser les montants correspondants. La Junta de Govern décide l'extinction ou la suspension des aides octroyées, par une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.