Règlement du 4-5-2005 de fonctionnement de la crèche de Sant Julià de Lòria.

Règlement / de fonctionnement de la crèche de Sant Julià de Lòria / Exposé des motifs / La crèche de Sant Julià de Lòria est le lieu où les jeunes enfants vivent et sont éduqués / pendant quelques heures par jour, en contact avec d'autres garçons et filles de leur âge et / avec un personnel professionnellement préparé pour accomplir cette tâche, dans / des conditions matérielles et d'organisation adaptées à leurs besoins et / en étroite relation avec la famille. / Cela implique que la législation en vigueur doit à tout moment être adaptée à la réalité / sociale dans laquelle nous vivons. / En ce sens, les articles 6, 8, 10 et 12 sont modifiés afin que tous les enfants / puissent accéder de manière équitable à l'école. / Le Commun de Sant Julià de Lòria, lors de sa séance de Commun du 4 mai / 2005, approuve le règlement de modification du règlement de fonctionnement de / la crèche. / Article 1 / Fonctions des crèches et, plus précisément, de la crèche / Les crèches ont une fonction sociale et éducative et ne se substituent en aucun cas à la / famille. Il est fermement considéré qu'elles ont une incidence / directe et très importante sur la santé physique et émotionnelle de l'enfant et sur son / développement social et intellectuel ; en définitive, leur fonction primordiale est / éducative. / Telles sont les fonctions fondamentales du projet institutionnel de la / crèche, qui est créée par Décret du Commun de Sant Julià de Lòria de ce / jour et dont le fonctionnement est régi par le présent Règlement. / Article 2 / Objet / La crèche a pour objet d'offrir aux parents des enfants un service qui / favorise le développement individuel de chaque enfant, qui lui permette d'acquérir / les conditions requises de base pour accéder à la scolarité et qui favorise l'intégration de / l'enfant dans la culture andorrane, le tout sans discrimination d'aucune sorte. Les / orientations éducatives et pédagogiques seront suivies selon l'âge des enfants. / Article 3 / Organigramme de fonctionnement / L'organigramme de fonctionnement de la crèche est le suivant : / Commun de Sant Julià de Lòria / Direction / Équipe éducative et de service du centre / Cuisine / Auxiliaires de nettoyage / Personnel / Article 4 / Répartition des enfants / La crèche accueille des enfants de 3 mois à 3 ans, répartis de la / manière suivante : / Bébés : 3 mois à 6 mois / Moyens : 6 mois à 18 mois / Grands : 18 mois à 36 mois / Pour procéder à un changement de classe, il est tenu compte du développement / individuel de chaque enfant. En ce sens, il est considéré qu'un enfant peut passer / d'un groupe-classe à un groupe supérieur lorsque son développement psychomoteur et / intellectuel le permet. / Article 5 / Horaires / La crèche offre initialement un service ininterrompu de 12 heures par jour, / la journée commençant à 8 h et se terminant à 20 h. / Les horaires sont affichés dans un endroit visible de la crèche. / Les formules horaires proposées sont la journée complète, déjeuner et / goûter compris, et la demi-journée le matin ou la demi-journée l'après-midi. / Le déjeuner des enfants a lieu à 12 heures et le goûter à 16 heures. L'horaire / des repas des bébés est individualisé et adapté aux besoins de chaque / enfant. / Pour la prévision du déjeuner, il est souhaitable que les parents préviennent le centre lorsqu'ils / prévoient de déposer l'enfant après 10 heures du matin. / Les parents doivent respecter l'horaire fixé tant au début qu'à la fin de la journée, et / il ne leur est pas permis d'entrer dans les salles, essentiellement pour des raisons d'ordre, de sécurité, / d'hygiène et de bon fonctionnement de la crèche. L'accès des parents / à la classe n'est autorisé qu'en cas de force majeure justifiée et moyennant / communication préalable à la direction. / Article 6 / L'inscription, le dossier et la fiche de l'enfant / Le contenu de l'article 6 du règlement de fonctionnement de la crèche / est modifié et est rédigé comme suit : / La capacité de la crèche étant limitée et n'étant pas possible de répondre / à toutes les demandes, il est nécessaire que les parents effectuent une / réservation de place (préinscription) une fois l'enfant né, au moyen d'une fiche / conçue à cet effet, qui sera numérotée et sur laquelle sera notée - entre / autres données- la date de naissance de l'enfant. / Toutefois, lorsque la demande est très supérieure aux places disponibles, la / préinscription ne confère pas le droit d'obtenir de manière certaine une place à / la date souhaitée par les parents. L'existence ou non d'une place est communiquée aux parents / le plus longtemps possible à l'avance afin que ceux-ci puissent prendre les dispositions / nécessaires. L'ordre de préinscription est rigoureusement respecté et la préférence est toujours / donnée aux enfants de parents résidant dans la paroisse. / Aucune discrimination n'est faite dans l'admission et la prise en charge des enfants en raison de / leur origine, de leur race, de leur religion, de leur langue ou de tout autre critère contraire au principe / d'égalité. Avant d'inscrire un enfant, les parents peuvent visiter la crèche et / prendre connaissance du règlement et du projet éducatif qui la régit. / Au moment de l'inscription de l'enfant, les parents acquittent le prix d'une / inscription- correspondant à une mensualité- qui n'est remboursé en aucune / circonstance. / Pour l'inscription de l'enfant, la direction de la crèche constitue un / dossier et une fiche, pour lesquels les documents suivants sont nécessaires : / 3 photographies / certificat de naissance / certificat de résidence des parents dans la paroisse / certificat médical officiel justificatif délivré par un pédiatre ou un médecin traitant / photocopie du carnet de vaccination / domiciliation bancaire / autorisation signée des parents à la direction / La liste des documents demandés est remise aux parents sur une feuille / séparée. / L'admission est définitive lorsque le dossier administratif est complet et que les / parents ou tuteurs ont signé le contrat type avec la crèche. / Au moment où l'inscription devient effective, les documents suivants sont remis aux parents : / calendrier annuel de la crèche / horaires / règlement et projet éducatif / liste du matériel ; tenue, vêtements, etc. / Article 7 / Habillement / Les enfants doivent être habillés de vêtements et de chaussures confortables, préalablement marqués / au nom de l'enfant. / Les parents doivent apporter une tenue de rechange complète qui est placée dans le / casier, afin de pouvoir changer l'enfant en cas de besoin. / Avant d'entrer en classe, l'enfant doit porter une blouse et des chaussures adaptées / et il n'est pas permis d'accéder à la classe avec des bottes de neige ou de pluie, etc. / Pour la sécurité de tous les enfants, il est interdit aux enfants de porter des bijoux. / Si les parents ne respectent pas cette réglementation, la crèche ne / peut être tenue responsable de leur perte et, par conséquent, aucune réclamation / d'aucune sorte n'est recevable. / Pour la même raison, il n'est pas permis aux enfants d'apporter des jouets de / chez eux. Les parents doivent apporter les couches, lingettes, tétine, etc. s'il est / nécessaire d'en utiliser. / Article 8 / Contrôle médical / Le contenu de l'article 8 du règlement de fonctionnement de la crèche / est modifié et est rédigé comme suit : / À titre de mesure de prévention, périodiquement, un(e) médecin et/ou pédiatre / inscrit à l'ordre effectue un contrôle uniquement préventif des enfants de la / crèche. Ce contrôle suit les directives fixées par le Ministère de la Santé, qui / consistent actuellement en les contrôles suivants : / surveillance de l'état de santé général / courbe de taille et de poids / développement psychomoteur / contrôle du carnet de vaccination / Si le médecin et/ou pédiatre détecte une anomalie chez l'enfant, les parents / en sont dûment informés afin qu'ils consultent leur pédiatre. / Lorsqu'un enfant est atteint d'une maladie infectieuse et contagieuse qui empêche la / vie en collectivité avec d'autres enfants, il n'est pas admis en classe et, pour être accepté, / après la maladie, un certificat de son médecin pédiatre ou de son médecin / traitant est exigé. / Lorsqu'un enfant doit prendre un médicament, celui-ci doit être / obligatoirement accompagné de la photocopie de l'ordonnance médicale. / Lorsqu'un enfant présente des symptômes de fièvre ou de maladie, les parents sont avertis / afin qu'ils viennent immédiatement le chercher, le plus rapidement possible. / Le personnel qui travaille à la crèche relevant du Commun de Sant Julià de / Lòria doit présenter une fois par an un certificat officiel du médecin / traitant attestant qu'il ne souffre pas de déficits sensoriels ou moteurs importants, ni / de maladies infectieuses et contagieuses pouvant affecter la santé des enfants et des autres / travailleurs de la crèche, et indiquant l'état des vaccinations prévues par le / Règlement des garderies d'enfants du Gouvernement du 22-11-1995. / Périodiquement, le service de santé scolaire pratique un test tuberculinique et / une coproculture sur les travailleurs de la crèche et, si nécessaire, peut mettre en / œuvre des mesures diagnostiques et/ou thérapeutiques garantissant le contrôle / hygiénique et sanitaire de la crèche. / De même, le service de santé scolaire effectue un contrôle du Carnet de santé de / l'enfant et les vaccinations sont vérifiées / Article 9 / Contrôle hygiénique et sanitaire / Pour des raisons de sécurité et de santé et afin de maintenir la crèche dans des / conditions hygiéniques et sanitaires optimales, de manière périodique, divers / travaux sont effectués et confiés à des entreprises spécialisées. / La direction établit la planification annuelle de ces travaux et, uniquement si cela est / nécessaire, l'établissement reste fermé. À l'occasion de ces travaux, les / parents sont avertis suffisamment à l'avance afin qu'ils puissent prendre en charge / l'enfant les jours indiqués. / Article 10 / Calendrier de la crèche / Le contenu de l'article 10 du règlement de fonctionnement de / la crèche est modifié et est rédigé comme suit : / Au début de chaque année, le Commun de Sant Julià de Lòria approuve un calendrier des / jours fériés de la Paroisse, qui est remis aux parents des enfants inscrits et est / affiché à un endroit visible de la crèche. / De même, la crèche reste fermée pour congés payés du 24 / décembre au 1 janvier de chaque année scolaire et pendant la semaine du 15 août / pour arrêt technique. / Article 11 / Assurance / Le Commun de Sant Julià a souscrit une police d'assurance multirisque pour / le bâtiment et les installations, ainsi qu'une assurance responsabilité civile pour le / personnel qui y travaille et au titre des activités qui y sont organisées. Chaque enfant / bénéficie également d'une assurance accident. / L'enfant doit également disposer d'une assurance qui doit être présentée au / moment de l'inscription. / Article 12 / Réglementation financière (comptabilité et contrôle) / Le contenu de l'article 12 est modifié et est rédigé comme suit : / Tout en tenant compte du caractère social des crèches, il est établi une redevance / mensuelle qui est révisée chaque année par le Commun de Sant Julià de Lòria et dont / les parents sont informés à l'avance. / La redevance mensuelle commence à être payée à partir du moment où l'enfant / fréquente la crèche. / L'avis de prélèvement mensuel est transmis à l'entité bancaire correspondante et le paiement / doit être effectué au cours des 10 premiers jours de chaque mois. Le rejet / de deux prélèvements consécutifs ou alternés entraîne la décision automatique de résiliation du / contrat d'admission signé avec la crèche. / Les dépenses de rejet sont à la charge du débiteur. / Les tarifs de la crèche sont fixés dans la réglementation fiscale du / Commun de Sant Julià de Lòria de chaque année, et prévoient : / Pension complète mensuelle, déjeuner et goûter compris : / Demi-pension complète avec déjeuner ou goûter : / Pension journalière / Les tarifs avec le détail indiqué sont affichés à un endroit bien visible de la / crèche. / Si un enfant commence à fréquenter la crèche avant le 15 du mois / en cours, la totalité de la mensualité lui est facturée. Toutefois, si l'enfant / commence après le 15 du mois, seule la moitié du mois lui est facturée. / De même, si les familles quittent la crèche pendant un mois, il leur est / facturé 50% de la redevance mensuelle. Toutefois, si elles s'absentent de la crèche / moins d'un mois, elles ne bénéficient d'aucune réduction. / Une réduction de 25 % est établie pour le deuxième frère ou sœur de l'enfant déjà inscrit à / la crèche. Toutefois, dès lors qu'il ne reste qu'un seul frère ou sœur, celui-ci paie la / totalité de la redevance mensuelle. / Article 13 / Installations / La crèche de Sant Julià de Lòria dispose initialement des installations / existantes à Aixovall, et de celles qui lui seront affectées à l'avenir par le Commun de Sant / Julià de Lòria. / Article 14 / Règles à respecter / Il est important que les enfants aient pris leur petit-déjeuner avant d'entrer à la crèche. / Si un enfant arrive après 10H00, les parents doivent avoir / averti la puéricultrice afin de prévoir le nombre exact de déjeuners. Si ce ne / sont pas les parents qui viennent chercher l'enfant, la personne qui le fait doit / présenter une autorisation des parents ou des tuteurs légaux. / Il est recommandé aux parents de respecter les horaires d'ouverture et de fermeture de / la crèche. / En cas de problème grave de santé de l'enfant et dans l'impossibilité de / joindre les parents ou tuteurs, la direction prend les mesures les plus appropriées. / Disposition additionnelle / Toutes les références faites au Commun de Sant Julià de Lòria dans le / présent Règlement de fonctionnement s'entendent faites au Commun lui-même ou bien à / l'entité fondatrice qui serait constituée à l'avenir et qui le remplacerait dans les / fonctions conférées au Commun. / Disposition finale / Le décret et règlement de fonctionnement de la Crèche du 28 / juillet 2004 sont abrogés. / Ce Règlement de fonctionnement de la Crèche du Commun de Sant Julià / de Lòria entrent en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel / de la Principauté d'Andorre. / Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, 4 mai 2005 / Le consul majeur / Josep Pintat Forné