Règlement du 23-7-2026 portant modification et refonte du Règlement de compensations du personnel affecté au Service de la Circulation du Commun de Sant Julià de Lòria.

Règlement du 23-7-2026 portant modification et refonte du Règlement de compensations du personnel affecté au Service de la Circulation du Commun de Sant Julià de Lòria. Vu l'étude réalisée par le Commun de Sant Julià de Lòria concernant l'aspect rémunératoire de ses travailleurs, parmi lesquels figurent ceux qui exercent leurs fonctions au sein du Service de la Circulation communal. Considérant qu'à la suite de cette étude, il a été procédé à la modification de la grille salariale communale, ainsi que de la grille salariale du Service de la Circulation qui, conformément à l'article 43 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, des agents de la circulation communaux, doit avoir la même structure et le même montant que celles établies de manière générale pour le personnel au service du commun concerné. Attendu que la nouvelle réalité salariale communale a entraîné l'analyse détaillée de tous les éléments existants et manquants du Règlement de compensations du personnel affecté au Service de la Circulation du Commun de Sant Julià de Lòria, ce qui rend nécessaire de modifier et de publier à nouveau intégralement ledit règlement avec les mises à jour correspondantes. Le Commun de Sant Julià de Lòria, lors de sa séance ordinaire du Conseil du Commun du 23 juillet 2026, approuve le Règlement portant modification et refonte du Règlement de compensations du personnel affecté au Service de la Circulation du Commun de Sant Julià de Lòria. Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Champ d'application Le présent règlement s'applique aux agents du Service de la Circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria, et en sont exclus les agents administratifs du Service de la Circulation communal et l'Équipe des Parcs de stationnement, qui sont régis par le règlement de compensations du corps général, les titulaires des postes de travail pourvus par libre désignation, ainsi que les directeurs/directrices, sauf dans les cas exceptionnels expressément autorisés par la Junta de Govern. Article 2. Objet 1. Le présent règlement a pour objet la réglementation, la précision et l'unification des critères de fixation des systèmes de compensation des circonstances de travail structurelles et non structurelles et d'organisation pour les agents du Service de la Circulation communal auxquels le présent document s'applique. 2. La gestion et la systématisation des éléments salariaux inclus dans le présent règlement impliquent un engagement de la part de tout le personnel affecté au Service de la Circulation communal auquel il s'applique, et notamment de ses cadres, lesquels doivent veiller à en assurer une application rationnelle au moyen d'une planification adéquate, dans le but de rationaliser la dépense publique. Article 3. Caractère non consolidable 1. La compensation des circonstances de travail, structurelles et non structurelles, ainsi que des éléments non salariaux définis dans le présent règlement, n'a pas de caractère consolidable et cesse d'être perçue lorsque prennent fin les causes ayant motivé son octroi, ou en raison d'un changement de poste de travail. 2. Par défaut, et sauf dans les cas où le présent règlement en dispose ainsi, la compensation des compléments est effectuée sous forme de rémunération monétaire. Le paiement des compléments prévus par le présent règlement, dans les cas où il y a lieu, est toujours décidé expressément par la Junta de Govern, sur rapport du Chef du Service de la Circulation, outre la validation par le Département de Gestion et de Développement des Personnes. Chapitre II. Circonstances de travail structurelles Article 4. Définition et types Sont considérées comme des circonstances de travail structurelles celles qui découlent intrinsèquement des conditions du poste de travail, soumises à une compensation déterminée, et qui répondent à des situations durables ou non sporadiques : a) Complément spécifique b) Complément d'habilitation provisoire c) Complément de prolongation et de couverture du service en poste de nuit d) Complément de permanence de l'échelon supérieur e) Complément de responsabilité additionnelle complet f) Complément pour mission spécifique Article 5. Complément spécifique 1. Le complément spécifique est un complément structurel qui rémunère les circonstances de travail des agents du Service de la Circulation communal dans l'exercice de leurs fonctions et qui comprend : a) Travail posté : qui consiste en l'occupation successive et constante du poste de travail d'agent de la Circulation communale, sur des plages horaires différentes, pouvant inclure des jours fériés et le travail de nuit, ce qui rend impossible la rémunération d'un complément additionnel de travail de nuit. b) Fonctions permanentes : qui implique la mission et les fonctions attribuées au Service de la Circulation communal devant être exercées de manière continue. c) Contingence spéciale : qui comporte les circonstances spéciales pouvant entraîner des préjudices pour les agents de la Circulation communaux, tels que le risque personnel dans l'exercice habituel de leurs fonctions et la fonction répressive. 2. Ce complément salarial structurel est rémunéré mensuellement selon le poste de travail : a) Chef du Service : 50,92 euros bruts mensuels b) Chef adjoint de Service : 71,29 euros bruts mensuels c) Sous-officier : 81,46 euros bruts mensuels d) Caporal : 170,00 euros bruts mensuels e) Agent 1ª : 240,00 euros bruts mensuels f) Agent : 240,00 euros bruts mensuels g) Agent en formation : 144,00 euros bruts mensuels Article 6. Complément d'habilitation provisoire 1. Le complément d'habilitation provisoire est un complément qui rémunère la circonstance dans laquelle un agent en formation ou en période d'essai exerce les fonctions décrites à l'article 26 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, des agents de la circulation communaux, en vigueur, sans détenir la qualité d'agent assermenté. À cet effet, l'agent en formation ou en période d'essai, avant le serment ou la promesse de la Constitution andorrane, accomplit des tâches pouvant aller jusqu'à compromettre son intégrité physique, et se trouve soumis à des conditions de risque et de responsabilité inhérentes à son poste de travail, de la même manière que les agents ou agents de première classe, mais avec l'inconvénient de ne pas bénéficier du statut de personne assermentée et sans être rémunéré en conséquence. 2. Ce complément salarial structurel est rémunéré mensuellement et uniquement tant que l'agent occupe la fonction d'agent en formation ou en stage, pour un montant de 96,00 € bruts mensuels. Article 7. Complément de prolongation et de couverture du service en poste de nuit 1. Le complément de prolongation et de couverture du service en poste de nuit rémunère la circonstance dans laquelle un agent du Service de la Circulation communal effectue une journée de travail de 9 heures, dans la plage horaire comprise entre 22:00h et 07:00h, en assurant les tâches inhérentes au poste de nuit. 2. L'agent du Service de la Circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria qui effectue une journée de travail de 9 heures, dans la plage horaire comprise entre 22:00h et 07:00h, en assurant les tâches inhérentes au poste de nuit, est compensé à hauteur de 21,00 € bruts par journée travaillée, compte tenu du dépassement horaire par rapport à la journée de travail habituelle et de la prise en charge des tâches propres au service en poste de nuit. Article 8. Complément de permanence de l'échelon supérieur 1. Le complément de permanence du cadre supérieur rémunère la circonstance selon laquelle le Chef ou le Sous-Chef du Service de Circulation Communal peuvent être sollicités par les Consuls et/ou le Conseiller de Circulation en dehors de leur journée de travail pour des situations exceptionnelles liées à leur fonction. En cas d'absence ou d'indisposition justifiée des membres du cadre supérieur, le Chef du Service de Circulation Communal peut déléguer cette obligation aux travailleurs qui occupent des postes du cadre technique ou de base, toujours dans le respect de la chaîne hiérarchique des positions (sous-officier, caporal, agent de première classe, agent) et à condition qu'ils acceptent la mission. En tout état de cause, le cadre supérieur du Service de Circulation Communal doit toujours garantir la couverture de ce service. 2. Dans le cas où le Chef ou le Sous-Chef du Service de Circulation Communal - ou la personne déléguée, le cas échéant - sont sollicités par les Consuls et/ou le Conseiller de Circulation et qu'il leur est demandé d'effectuer une tâche en présentiel ou une intervention d'urgence sur le poste de travail, les heures de travail effectuées sont comptabilisées aux fins des heures compensables conformément à l'article 13 du présent règlement. 3. Cette permanence ou disponibilité doit être rotative et équitable, dans la mesure du possible, et la rémunération de ladite permanence est fixée à 100 € bruts par semaine de permanence effectuée. 4. La permanence ou disponibilité implique d'être joignable, au minimum par téléphone et par appel vidéo, avec l'obligation de répondre et d'accomplir les actions pertinentes pour la résolution de toute situation relevant de sa compétence. De même, dans des cas exceptionnels, la présence physique de la personne de permanence peut être requise, laquelle doit se rendre sur le lieu du sinistre dans les plus brefs délais. Le Commun garantit les systèmes de communication nécessaires pour assurer la garde avec des garanties. 5. Le Chef du Service de Circulation Communal doit notifier au Conseiller de Circulation, quinze jours avant le début du mois, quel travailleur de se trouvera en situation de permanence du mois suivant. Article 9. C omplément de responsabilité supplémentaire complet 1. Le complément de responsabilité supplémentaire complet couvre la circonstance selon laquelle un travailleur assume la totalité des tâches professionnelles d'un poste de travail de niveau supérieur. 2. Le calcul visant à établir le montant de la compensation du complément est déterminé en prenant pour référence la tranche salariale qu'occupe le travailleur, laquelle est maintenue sans modification, mais en ajustant le groupe et le niveau correspondant au poste de travail assumé à titre provisoire. 3. La compensation de cette circonstance est un complément de rémunération mensuel déterminé et cesse d'être perçue au moment où prennent fin les fonctions assumées. 4. L'octroi de ce complément de responsabilité supplémentaire complet est obligatoirement subordonné aux conditions requises établies à l'Annexe 2 du présent règlement. Article 10. Complément pour mission spécifique 1. Le complément pour mission spécifique rémunère la circonstance selon laquelle est attribuée à un agent du Service de Circulation Communal une mission poursuivant un intérêt communal pour une durée déterminée. Dans tous les cas, cette mission doit se situer en dehors des fonctions associées à la fiche descriptive du poste de travail du travailleur ou à la nature du service qu'il fournit et ne peut en faire partie à l'avenir. 2. Ce complément pour mission spécifique est rémunéré en prenant pour base le niveau du poste de travail du travailleur, et en évaluant le niveau auquel correspond la mission à accomplir, selon le barème suivant : a) Travailleur du Groupe A : i. Accomplit une mission de Groupe A, rémunérée de 200 € à 375 € bruts mensuels. ii. Accomplit une mission de Groupe B, rémunérée de 150 € à 275 € bruts mensuels. iii. Accomplit une mission de Groupe C, rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels. b) Travailleur du Groupe B : i. Accomplit une mission de Groupe B, rémunérée de 150 € à 275 € bruts mensuels. ii. Accomplit une mission de Groupe C, rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels. c) Travailleur du Groupe C : i. Accomplit une mission de Groupe C, rémunérée de 100 € à 175 € bruts mensuels. 3. La compensation de ce complément est effectuée par accord exprès de la Junta de Govern, sur rapport préalable de la personne qui accomplit la mission et rapport du supérieur hiérarchique de ladite personne, en plus de la validation par le Département de Gestion et de Développement des Personnes. Article 11. Paiement des circonstances professionnelles structurelles 1. La rémunération monétaire des circonstances professionnelles structurelles est effectuée par le biais du processus de paie. 2. La rémunération de la compensation des circonstances professionnelles structurelles est effectuée mensuellement et n'est pas incluse dans le treizième mois, à l'exception du Complément Spécifique et du Complément de Responsabilité Supplémentaire Complet, qui sont rémunérés proportionnellement dans le treizième mois à compter de la date à laquelle la Junta de Govern l'autorise ou en décide si la date est antérieure. Chapitre III. Circonstances professionnelles non structurelles Article 12. Définition et types On entend par circonstances professionnelles non structurelles celles qui découlent de faits ponctuels résultant d'événements ou de faits extraordinaires dans l'exercice du poste de travail et qui sont soumises à une compensation déterminée, telles que les heures compensables et le service de peinture de signalisation routière. Article 13. Heures compensables 1. On entend par heures compensables la circonstance selon laquelle les agents du Service de Circulation du Commun de Sant Julià de Lòria travaillent au-delà des 1.800 heures annuelles correspondant à la durée légale du travail ordinaire. De même, sont considérées comme heures compensables celles effectuées les jours fériés, lesquelles sont restituées conformément à l'Annexe I. Ces heures compensables doivent être expressément signalées et justifiées auprès du Conseiller ou de la Conseillère compétent(e). 2. Les heures compensables sont rémunérées selon deux modalités : a) Lorsqu'un agent de Circulation Communale, du 1 janvier au 31 décembre de la même année, a effectué une journée de travail effective de plus de 1.800 h, la somme des heures supplémentaires effectuées est compensée financièrement à raison d'une majoration de 50% sur le prix de l'heure ordinaire. b) Lorsqu'un agent de circulation communale travaille les jours fériés, les heures effectivement travaillées sont comptabilisées dans le décompte annuel des 1800 annuelles et sont en outre compensées en heures de repos ou rémunérées conformément aux dispositions de l'Annexe I. 3. Les heures effectuées qui dépassent la durée légale du travail ordinaire de 1.800 h annuelles sont comptabilisées et communiquées par le Chef du Service de la Circulation avant le 31 décembre de l'année en cours au Département de Gestion et de Développement des Personnes, lequel accomplit les démarches appropriées, avec l'accord correspondant de la Junta de Govern. La rémunération est versée, le cas échéant, sur la paie du mois de février. 4. Les heures générées du fait d'avoir travaillé des jours fériés spéciaux et non spéciaux sont récupérées par défaut en heures de repos. À titre exceptionnel ou en cas de manque de personnel dûment justifié, sur accord exprès de la Junta de Govern, elles peuvent être compensées financièrement conformément aux dispositions de l'Annexe I. De même, lorsque la personne salariée le souhaite, celle-ci, conjointement avec le Chef du Service de la Circulation, peut adresser un rapport demandant la rémunération au Département de Gestion et de Développement des Personnes, et ce département accomplit les démarches opportunes pour le transmettre à la Junta de Govern. 5. Le Chef du Service planifie la compensation en temps de repos des heures compensables au titre du travail les jours fériés, en fonction des besoins du service et avec l'accord de la personne salariée. La période pour bénéficier de ces heures court au maximum jusqu'au 31 mars de l'année immédiatement suivante ; à défaut, les heures non prises sont perdues, sauf accord contraire de la Junta de Govern. 6. À la fin de chaque mois et jusqu'au 5 du mois suivant, le Chef du Service de la Circulation doit remettre une liste de toutes les heures effectuées au cours du mois au Département de Gestion et de Développement des Personnes et au Conseller de la Circulation. Ce document doit être signé tant par le Chef du Service de la Circulation que par la personne salariée ayant effectué les heures. 7. Le plafond d'heures pouvant être effectuées au-delà des 1.800 h annuelles de durée légale du travail ordinaire est de 80 heures. Article 14. Complément pour les travaux de peinture de la signalisation routière 1. Le complément pour les travaux de peinture de la signalisation routière rémunère la circonstance dans laquelle un agent du Service de la Circulation Communal effectue, en dehors de sa journée de travail, les travaux de peinture de la signalisation horizontale sur les voies publiques dont la titularité lui incombe, sur le territoire de la paroisse. 2. Pour l'exécution de ces travaux, les agents du Service de la Circulation Communal ne peuvent pas porter l'uniforme réglementaire d'agent de la circulation, ceux-ci étant hors service, et doivent utiliser la tenue prévue à cet effet. 3. Sauf circonstances exceptionnelles que le Chef du Service de la Circulation Communal justifie devant le/la Conseller/ère de la Circulation, seuls les agents de la circulation du cadre de base et du cadre technique peuvent effectuer les travaux de peinture de la signalisation horizontale, de manière rotative et équitable. 4. L'agent du Service de la Circulation Communal du Commun de Sant Julià de Lòria qui effectue les travaux de peinture de signalisation est rémunéré à hauteur de 16,50 € bruts par heure travaillée. Article 15. Paiement des circonstances de travail non structurelles 1. La rémunération monétaire des circonstances de travail non structurelles est effectuée par le biais de la procédure de paie. 2. La rémunération de la compensation des circonstances de travail non structurelles n'est pas incluse dans le treizième mois. 3. Le montant de la rémunération de la compensation financière est versé au tarif acquis à la date à laquelle elle a été effectuée. Chapitre IV. Éléments non salariaux Article 16. Définition et types 1. On entend par éléments non salariaux les éléments découlant de l'organisation du travail, à la suite d'événements occasionnels ou extraordinaires dans l'exercice du poste de travail, parmi lesquels figurent les déplacements avec des moyens de locomotion, les indemnités journalières et les nuitées. 2. Ces éléments doivent être préalablement autorisés et/ou prévus par la Junta de Govern pour pouvoir être compensés et sont subordonnés à la présentation de tous les reçus et/ou justificatifs par la personne salariée dans un délai maximal de 15 jours. 3. La procédure de paiement des dépenses incluses dans les éléments non salariaux peut s'effectuer : a) Par paiement préalable dans le cas où le Chef du Service de la Circulation, ou directement la personne salariée, demande, au moins 10 jours à l'avance, l'avance des montants maximaux des dépenses prévues, lesquels doivent être régularisés, une fois terminé l'élément qui les a générés, au moyen des justificatifs correspondants. b) Par paiement ultérieur lorsque la personne salariée a avancé toutes les dépenses et que, une fois terminé l'élément qui les a générées, les justificatifs correspondants sont présentés et validés. Article 17. Déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté 1. On entend par compensation des déplacements et moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté la situation dans laquelle l'agent du Service de la Circulation Communal, sur autorisation préalable du Chef du Service de la Circulation et pour des raisons de service, utilise son propre véhicule ou les transports publics urbains pendant sa journée de travail ou en dehors de celle-ci. 2. En règle générale, les déplacements doivent être effectués avec des véhicules appartenant au Commun. Les sanctions pouvant être infligées au conducteur sont à sa charge et le Commun ne doit en aucun cas les prendre en charge. 3. La compensation pour l'utilisation du propre véhicule est calculée à raison de 0,35€ par kilomètre parcouru (ce qui inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes et les autres dépenses pouvant découler de l'utilisation du véhicule) et des montants au titre des frais de stationnement sont également versés. Toutefois, en cas d'utilisation des transports publics urbains, le Commun rembourse le montant intégral du billet. Article 18. Déplacements et moyens de locomotion à l'étranger 1. On entend par compensation des déplacements et moyens de locomotion à l'étranger la situation dans laquelle le personnel du Service de la Circulation Communal du Commun de Sant Julià de Lòria, pour des raisons de service, de formation, de participation à des événements, etc., et sur autorisation préalable du Chef du Service de la Circulation, utilise son propre véhicule ou les transports publics pour se déplacer hors du territoire andorran. 2. La compensation pour l'utilisation du propre véhicule est calculée à raison de 0,35€ par kilomètre parcouru (ce qui inclut le carburant, les assurances, les risques, les pannes et les autres dépenses pouvant découler de l'utilisation du véhicule) et y sont également inclus les montants au titre des frais de stationnement et de péage. Toutefois, en cas d'utilisation des transports publics urbains, le Commun rembourse le montant intégral du/des billet/s. Article 19. Indemnités journalières et autres dépenses lors des déplacements à l'étranger 1. On entend par indemnisation de frais de mission pour déplacements à l'étranger la situation dans laquelle les agents du Service de la circulation communal, pour des raisons de service, de formation, de participation à des événements, etc., et après autorisation du Chef du Service de la circulation, réalise des dépenses, entre autres d'hébergement et de repas, découlant de ces déplacements. 2. L'indemnisation des repas et des nuitées est fixée aux montants suivants, qui doivent être considérés comme un maximum, la personne salariée devant s'efforcer, dans la mesure du possible, de les réduire : 3. Tout déplacement à l'étranger donne lieu à la couverture du salarié au moyen de l'assurance voyage correspondante. Article 20. Indemnité pour naissance ou adoption d'un enfant 1. Les agents de la circulation communaux ont droit à certains avantages sociaux considérés comme des gratifications liées au poste de travail, parmi lesquels figurent la naissance ou l'adoption d'un enfant. 2. La naissance ou l'adoption d'un enfant donne lieu à une indemnité d'un montant de 300 € brut par enfant. 3. La demande de cette indemnité doit être adressée au Département de gestion et de développement des personnes dans un délai maximal de deux mois après la naissance de l'enfant ou la formalisation de l'adoption. Article 21. Indemnité pour mariage 1. Les agents de la circulation communaux ont droit à certains avantages sociaux considérés comme des gratifications liées au poste de travail, parmi lesquels figure la célébration du mariage. 2. Le mariage des agents du Service de la circulation donne lieu à une indemnité d'un montant brut de 200 €. 3. La demande de cette indemnité doit être adressée au Département de gestion et de développement des personnes dans un délai maximal de deux mois après la formalisation du mariage. Article 22. Paiement des éléments non salariaux 1. La rémunération monétaire des éléments non salariaux est effectuée par le biais du processus de paie. 2. La rémunération de l'indemnisation des éléments non salariaux n'est pas incluse dans le treizième mois. 3. Le montant de la rémunération de l'indemnisation financière est versé au prix acquis à la date à laquelle elle a été effectuée. Dispositions additionnelles 1. Les montants figurant dans le présent règlement peuvent être modifiés par l'Ordonnance budgétaire, y compris l'augmentation de l'IPC. 2. Tous les cas et toutes les dépenses exceptionnels non prévus par le présent règlement requièrent l'autorisation préalable et expresse de la Junta de Govern. 3. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par le présent règlement, les dispositions de la Loi en vigueur relative aux agents de la circulation communaux sont applicables. 4. Sont considérés comme jours fériés à caractère spécial, aux fins du présent Règlement, les jours suivants : 1er janvier (Nouvel An) ; 14 mars (Jour de la Constitution) ; Fête de Canòlich (dernier samedi de mai) ; 8 septembre (Notre-Dame de Meritxell) ; et 25 décembre (Noël). Disposition transitoire Les agents du Service de la circulation communal qui, lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, perçoivent déjà un complément qui constitue -ou peut être assimilé à- un Complément de responsabilité additionnelle complet ou un Complément pour mission spécifique, continuent de percevoir le montant qui leur était versé au titre desdits compléments, sauf si le calcul résultant de l'application des dispositions du présent règlement est plus favorable à la personne salariée. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives aux indemnités du personnel affecté au Service de la circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria qui sont contraires au contenu du présent règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le 1er août 2026. Ce qui est rendu public pour information générale. Casa comuna, le 23 juillet 2026 Cerni Cairat Perrigault / Cònsol major Annexe 1 1. Les heures récupérables effectuées sont restituées comme suit : a) Heures récupérables travaillées par les agents de la circulation communaux lors de jours fériés non spéciaux : 1 heure et 00 minutes pour chaque heure récupérable travaillée ou bien le remboursement du prix de l'heure ordinaire. b) Heures récupérables travaillées par les agents de la circulation communaux lors de jours fériés à caractère spécial : 2 heures et 00 minutes de repos pour chaque heure récupérable travaillée ou bien une majoration de 100% du prix de l'heure ordinaire. Annexe 2 Afin de pouvoir accéder à un complément de responsabilité additionnelle, la personne choisie doit remplir les conditions suivantes : • Être agent du Service de la circulation du Commun de Sant Julià de Lòria. • N'avoir aucun dossier ouvert au moment de la demande du CRA. • En cas de sanction antérieure à la suite de l'ouverture d'un dossier, remplir les conditions requises définies à l'article 54 de la Loi relative aux agents de la circulation communaux et à l'article 107.2 de la Loi de la fonction publique. La procédure à suivre pour garantir l'objectivité de la décision d'octroi du complément est la suivante : • Le CRA doit être approuvé par la Junta de Govern sur proposition du Chef du Service de la circulation ou, à défaut, du Secrétariat général, accompagné du rapport justificatif exposant les motifs pour lesquels il est requis qu'une personne exerce les fonctions d'un niveau supérieur. • L'octroi du complément peut être révoqué à tout moment au moyen d'un rapport du Chef du Service de la circulation ou, à défaut, du Secrétariat général et de la personne salariée elle-même. • En règle générale, des responsabilités supérieures ne peuvent être attribuées qu'entre groupes consécutifs (de C à B ou de B à A) ; les cas exceptionnels d'attribution de fonctions du groupe A à une personne occupant actuellement un niveau de rémunération du groupe C doivent être justifiés, outre par les rapports correspondants, par une évaluation de l'adéquation du profil professionnel et des compétences de la personne proposée.