Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides pour l'acquisition et la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des pensionnés.

Règlement / relatif à l'octroi d'aides pour l'acquisition et la location d'un logement destiné à la / résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des pensionnés / Exposé des motifs / Le Commun de Sant Julià de Lòria, conscient de la problématique actuelle que / rencontrent les jeunes pour accéder au logement et, en même temps, / quitter le noyau familial, en raison du coût élevé de celui-ci, a jugé / opportun d'engager une série de mesures dont la première se concrétise / par les subventions définies dans le présent Règlement. / La volonté arrêtée par cette Corporation est de pouvoir faciliter l'accès au / logement des groupes les plus particulièrement défavorisés, tels que les jeunes / et les familles monoparentales, que ce soit par décision propre ou en raison des circonstances / personnelles de chacun. / Cette première mesure adoptée nous permet de faire un premier pas afin de pouvoir / établir une figure spécifique au sein du budget des dépenses, tout en maintenant les / critères d'efficience et de rigueur dans le contrôle de la dépense. / Article 1 / Objet / Il s'agit de l'octroi de subventions à la charge du budget communal afin de faciliter / l'acquisition ou la location de biens immeubles destinés au logement habituel. / Article 2 / Bénéficiaires / Peuvent bénéficier de l'octroi de cette subvention les personnes suivantes : / Les jeunes âgés de 25 à 35 ans, andorrans ou résidents de la / paroisse justifiant d'une résidence permanente dans la Principauté de plus de cinq ans et ayant / des recettes ne dépassant pas deux fois le salaire minimum légal, qui ne disposent / d'aucune propriété et ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce. / Les familles monoparentales andorranes ou résidentes de la paroisse depuis / au moins cinq ans, ayant des recettes ne dépassant pas deux fois le salaire / minimum légal, qui ne disposent d'aucune propriété et ne sont titulaires d'aucune / autorisation de commerce. / Les pensionnés résidents de la paroisse depuis plus de cinq ans, / ayant des recettes ne dépassant pas une fois et demie le salaire minimum légal, qui / ne disposent d'aucune propriété et ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce. / Article 3 / Documents / Les documents à présenter au service des formalités du Commun de Sant Julià de / Lòria sont les suivants. / Une demande signée / Copie du document attestant l'identité / Certificat de résidence / Livret de famille, le cas échéant / Certificat délivré par chaque Commun attestant qu'aucune propriété n'est enregistrée / au nom du demandeur. / Certificat du ministère de l'Économie indiquant que le demandeur n'est titulaire d'aucune activité / économique. / Relevé de points de la Caisse andorrane de sécurité sociale / Rapport du département social / Article 4 / Montant de la subvention / La subvention maximale pouvant être octroyée en cas d'achat d'un bien immeuble est celle / équivalant au montant de l'impôt sur les mutations patrimoniales qu'il / appartient au Commun de Sant Julià de Lòria d'appliquer. / Pour la subvention relative au bail du logement, le montant maximal pouvant être octroyé est celui / qui résulte de l'impôt sur les rendements locatifs acquitté par le propriétaire. / Article 5 / Sanctions / Si le Commun de Sant Julià de Lòria a connaissance d'une quelconque fausseté ou / irrégularité dans les documents présentés, il impose une sanction équivalant à / 200 % du montant perçu au titre de la subvention, en plus d'appliquer les intérêts / légaux à compter de la date de l'octroi. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 29 décembre 2004 / Le consul majeur / Josep Pintat Forné