Règlement d'ordre interne du 30-12-2025 du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria.

Règlement d'ordre interne du 30-12-2025 du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria. Le Service de circulation communal de la paroisse de Sant Julià de Lòria est régi par la Loi 9/2023, du 30 janvier, des agents de circulation communaux. Néanmoins, le présent règlement développe les dispositions de la norme précitée qui nécessitent un développement réglementaire afin de parvenir à une meilleure adaptation aux caractéristiques du Service de circulation de cette paroisse. Vu l'article 34 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, des agents de circulation communaux, qui exige l'approbation d'un règlement intérieur pour le Service de circulation communal. Vu le Règlement intérieur du 12-3-2021 du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria et sa modification ultérieure. Compte tenu de la volonté du Commun de Sant Julià de Lòria d'actualiser et de régulariser tous les aspects relatifs aux conditions de travail des membres du Service de circulation communal, dans le but d'atteindre et de garantir une meilleure interprétation, application et ordonnancement de la réglementation applicable. La réglementation prévue par le présent règlement est complétée par les instructions, circulaires, ordres et dispositions à caractère obligatoire pour le personnel affecté au Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria que le Chef du Service juge opportuns pour l'exercice optimal des fonctions propres du Commun. Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Champ d'application Le présent règlement est applicable uniquement aux agents du Service de circulation communal de la paroisse, y compris les agents de circulation en formation. Article 2. Objet Le présent règlement a pour objet la réglementation, la précision et la fixation de la réglementation de la structure et de l'organisation interne des agents du Service de circulation communal, la réglementation communale complémentaire à la Loi des agents de circulation communale, les conditions requises en matière d'accès et de formation, la détermination des catégories d'emploi, ainsi que le registre des données personnelles, la protection sociale et la défense juridique du personnel et, enfin, tout ce qui concerne la journée de travail, l'horaire, les congés et les congés payés, l'uniforme et les outils de travail que la corporation met à la disposition de ses travailleurs. Chapitre II. Registre des données personnelles Article 3. Registre des données personnelles 1. Le registre des données professionnelles et personnelles, qui relève du département de Gestion et Développement des Personnes, est celui où sont inscrites les données relatives à la situation professionnelle des agents du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria. 2. Le département de Gestion et Développement des Personnes du Commun de Sant Julià de Lòria gère ce registre et doit veiller à adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y figurent. 3. Tout agent du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria doit notifier au département de Gestion et Développement des Personnes toute modification des données figurant dans ledit registre. 4. La personne a le droit d'accéder à toutes les informations existant à son nom dans le registre du personnel et d'obtenir des certificats à leur sujet, ainsi que les droits que garantit la Loi qualifiée de protection des données personnelles pour les fichiers de nature publique. Article 4. Contenu du registre Les données figurant dans ce registre se composent de : a) Données personnelles : - Nom et prénoms - Date et lieu de naissance - Numéro de passeport et/ou permis de résidence - Permis de conduire, catégorie et validité - Domicile et téléphones de contact b) Données académiques : - Diplômes officiels homologués par le Ministère de l'Éducation, le cas échéant - Formations, cours et/ou ateliers suivis c) Données professionnelles : - Numéro d'identification de paie - Dates des changements de situation professionnelle (entrée en fonctions, promotions, mutations, seconde activité, détachements et disponibilités) - Évaluations du système de gestion de la performance - Félicitations, distinctions et décorations - Indispositions, arrêts pour maladie et/ou accident du travail - Congés, absences et congés payés - Dossiers disciplinaires avec toutes les mentions pertinentes Chapitre III. Structure et organisation interne du Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria Article 5. Structure et classification professionnelle 1. Le Service de circulation communal de Sant Julià de Lòria est structuré et classé selon les échelles et grades suivants : a) Échelle supérieure, qui comprend les grades de chef et de chef adjoint. b) Échelle technique, qui comprend les grades d'officier, de sous-officier et de caporal. c) Échelle de base, qui comprend les grades d'agent de première classe, d'agent, d'agent en période d'essai et d'agent en formation. En aucun cas le nombre d'agents en formation ne peut dépasser la moitié du nombre d'agents et d'agents de première classe affectés au Service de circulation communal de la paroisse. 2. Le Commun détermine à tout moment, et en fonction des besoins du service, après rapport du Chef du Service de circulation, le nombre d'effectifs nécessaires ainsi que les postes et grades à pourvoir dans les différentes échelles. 3. Le Commun peut déterminer la nécessité d'intégrer la figure du directeur, qui est le supérieur hiérarchique du Service de circulation communal et dispose de toutes les attributions et compétences spécifiques du Corps, même s'il n'est pas agent de circulation. Ses fonctions sont celles établies par la Loi en vigueur des agents de circulation communaux et toutes celles qui lui sont confiées et déléguées par les consuls, et à défaut par le conseiller délégué. Il peut porter l'uniforme et exercer des fonctions spécifiques d'agent de circulation si, avant d'être nommé directeur, il était agent de circulation en service actif. Article 6. Descriptifs des postes de travail Les fiches descriptives des postes de travail sont des documents qui contiennent l'identification du poste, son positionnement hiérarchique, la description fonctionnelle, le profil professionnel et de compétences ainsi que les critères d'évaluation requis pour les occuper. Ces fiches sont actualisées, sur proposition préalable au département de Gestion et Développement des Personnes et après approbation de la Junta de Govern, dans le cas où l'un des postes de travail a substantiellement modifié ses fonctions, ses conditions requises ou son évaluation, ou en cas d'accord de l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation. Chapitre IV. Code de déontologie Article 7. Code de déontologie 1. Le code de déontologie est le document qui contient les normes éthiques et morales qui régissent la conduite professionnelle des agents du Service de circulation communal, avec des indications sur leur comportement, leurs droits et leurs devoirs. 2. L'élaboration du code de déontologie relève de la compétence de l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation, mais c'est la Junta de Govern qui établit, par circulaire interne, les conduites à observer pendant la prestation du service communal. 3. Le code de déontologie peut être actualisé dans le cas où l'un des paramètres inclus a substantiellement modifié ses indications ou évaluations. Chapitre V. Régime administratif Article 8. Situations administratives Les situations administratives des agents du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria sont régies conformément aux dispositions de l'Ordonnance de la Fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria et de la Loi en vigueur des agents de circulation communaux, en tenant toujours compte des particularités du service auquel ils appartiennent. Article 9. Incompatibilités Les agents du Service de Circulation Communal ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle différente de celles qui découlent de leur qualité d'agent du Service de Circulation. Article 10. Seconde activité 1. Il est établi une situation administrative spéciale, dénommée seconde activité, des agents du Service de Circulation Communal qui, selon un avis médical, se trouvent dans une situation de diminution de leur capacité à accomplir le service ordinaire ou, sur demande de l'intéressé, une fois atteint l'âge de 55 ans. L'avis médical qui évalue la diminution de capacité doit être confirmé par le Service de prévention externe des risques professionnels engagé par le Commun. 2. La Junta de Govern, à la demande du département de Gestion et Développement des Personnes, peut exiger à tout moment que la personne déclarée en situation de seconde activité se soumette à un examen médical afin de vérifier que les circonstances qui ont donné lieu à ladite situation administrative persistent. 3. Les agentes de circulation communales qui se trouvent en état de grossesse doivent passer à la situation de seconde activité de manière directe dès le moment où celle-ci est connue. 4. Les agents du Service de Circulation exercent la seconde activité dans la même paroisse que celle où ils exercent le service, en remplissant des fonctions conformes à leur poste. Si l'exercice de ces fonctions n'est pas possible, soit par manque de postes, soit en raison d'une incapacité propre, ils peuvent fournir des services complémentaires adaptés à leur poste et à leur capacité dans d'autres postes de travail de la même Administration communale. 5. Pour la situation de seconde activité, l'Ordonnance de la fonction publique en vigueur du Commun s'applique. 6. Si, en raison de l'octroi de la situation de seconde activité, la personne salariée cesse d'être membre du Service de Circulation Communal, elle cesse de percevoir le complément spécifique, est intégrée dans le corps général du Commun et est régie par ses réglementations. Chapitre VI. Uniforme, insignes distinctifs et équipements Article 11. Uniforme 1. L'uniforme se compose de l'ensemble des pièces qui constituent chacune des tenues, des EPI, des insignes distinctifs, des équipements et des autres accessoires dont il est disposé pour mener à bien les tâches et fonctions à accomplir par les agents du Service de Circulation Communal Sant Julià de Lòria. 2. Tous les agents du Service de Circulation Communal, lorsqu'ils sont en service, doivent porter l'uniforme correspondant au complet, et celui-ci doit être en parfait état d'usage et de propreté afin de garantir la bonne image et la sécurité de la personne. 3. L'uniforme de cérémonie doit être porté lors des actes officiels et publics où il est exigé, et peut être porté lors des actes sociaux où les circonstances le recommandent. 4. Exceptionnellement et aux fins de mener à bien de manière adéquate les fonctions de contrôle fiscal et de contrôle de toute réglementation communale qui leur attribue cette compétence, le cònsol major ou la personne à qui il a délégué ces fonctions peut décider de manière motivée que, dans certaines circonstances, les agents de circulation communaux puissent exercer leurs fonctions sans porter l'uniforme réglementaire, lorsqu'ils exercent le service pendant les heures de travail, en devant porter à tout moment leurs justificatifs d'appartenance au Service de Circulation. En aucun cas les fonctions de sécurité routière et de contrôle de la circulation ne peuvent être exercées sans l'uniforme réglementaire. 5. Le Chef de Service peut déterminer, par circulaire interne, le moment du changement entre l'uniforme d'été et l'uniforme d'hiver ainsi que la composition des pièces correspondantes. Éventuellement, lorsque les circonstances climatiques du moment le recommandent, le commandement peut autoriser l'adaptation des pièces de l'uniforme aux aléas climatiques. 6. En aucun cas il ne doit être porté de pièce, accessoire, insigne, ustensile ou élément qui n'appartient pas à l'uniforme correspondant, selon l'époque de l'année, ou qui a été retiré de l'usage. L'uniforme ou ses accessoires ne doivent pas non plus être utilisés à des fins particulières et/ou en dehors des heures de travail. 7. La personne qui ne réussit pas la période d'essai est tenue de restituer l'uniforme, l'équipement et le matériel dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification du résultat, en toute indépendance des recours qui peuvent être formés contre la décision de non-réussite de la période d'essai. 8. La personne qui quitte définitivement le Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria est tenue de restituer l'uniforme, l'équipement et le matériel, les emblèmes dans le délai maximal de 72 heures à compter de la date effective de fin de l'activité professionnelle au Commun. 9. En cas de non-restitution d'une partie des éléments remis initialement à la personne, les montants correspondant aux éléments manquants sont déduits de son dernier bulletin de paie ou de son solde de tout compte. Article 12. Emblèmes, insignes distinctifs et justificatifs 1. Les emblèmes ont pour finalité l'identification des personnes qui font partie du Service de Circulation Communal (plaque et numéro d'agent, emblème de la casquette et emblèmes du bras). Il ne peut être utilisé d'autres emblèmes que ceux autorisés par le Chef de Service. 2. Les insignes de grade signalent la catégorie hiérarchique des différents effectifs affectés au Service de Circulation Communal. 3. La carte professionnelle comporte une photographie de la personne, ses nom et prénoms, son numéro professionnel, son groupe et son poste ainsi que les armoiries du Commun. Il est obligatoire de la porter et de la présenter dans l'exercice de ses fonctions, lorsque son identification est requise. 4. L'Organe interparoissial de coordination des Services de Circulation doit fixer et approuver les justificatifs des agents du Service de Circulation Communaux, qui doivent être identiques pour tous les communs. Article 13. Outils de travail 1. Le matériel attribué, qu'il s'agisse du véhicule, de l'émetteur radio ou de tout autre, doit être maintenu à tout moment en parfait état, son utilisation devant être adaptée à la réglementation en vigueur et en particulier aux préceptes contenus dans le présent règlement. 2. En cas de perte ou de détérioration grave du matériel ou de dommages aux installations, les investigations pertinentes sont menées afin de procéder, le cas échéant, à l'ouverture du dossier disciplinaire correspondant. 3. Au début du service, chaque personne doit vérifier le bon état et la propreté du véhicule et de l'équipement attribué, en signalant toute anomalie susceptible de mettre en péril le bon déroulement du service. 4. À la fin du service, toute anomalie détectée doit être signalée afin que les décisions appropriées soient prises, le cas échéant. Chapitre VII. Protection sociale, défense juridique et mérites Article 14. Protection sociale 1. En cas d'invalidité totale permanente ou de décès d'un membre du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria, qu'il soit en activité ou en préretraite, le Commun assure le versement d'une allocation unique de 3.000 € bruts. 2. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit la part proportionnelle du salaire, jusqu'à la rémunération intégrale de celui-ci, à percevoir par tout membre du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria visé par le présent règlement, en cas d'arrêt pour accident du travail et/ou maladie professionnelle occasionné par l'exécution de tâches liées à son poste de travail. 3. Pour procéder à la rémunération intégrale du salaire, les conditions suivantes doivent être remplies : - Reconnaissance par la CASS en tant qu'accident du travail et/ou maladie professionnelle. - Établissement d'un rapport favorable contraignant par l'entreprise chargée du Service externe de prévention des risques professionnels. - Rapport de la personne responsable du département et/ou du service auquel la personne est affectée, comportant la description des faits ayant motivé l'accident. Article 15. Défense juridique 1. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit, par l'intermédiaire du Cabinet juridique ou des avocats/avocates avec lesquels la Corporation entretient une relation professionnelle, la défense juridique nécessaire dans les procès intentés contre les membres du Service de Circulation Communal à la suite d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu que lesdits procès n'aient pas été engagés par la corporation elle-même ou que le Commun n'y soit pas partie en tant que partie civile. 2. Dans les procès judiciaires intentés contre les membres du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria à la suite d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, dans lesquels la corporation est partie en tant que partie civile et qui n'ont pas été engagés par le Commun lui-même, la défense juridique de la personne salariée est garantie par l'intermédiaire des avocats ou avocates avec lesquels la corporation entretient une relation professionnelle. Dans l'hypothèse où la personne salariée désigne un avocat ou une avocate qui n'entretient pas de relation professionnelle avec le Commun de Sant Julià de Lòria, la corporation prend en charge les honoraires minimaux fixés par l'Ordre des Avocats d'Andorre. Une fois la procédure judiciaire terminée, dans le cas où la personne salariée fait finalement l'objet d'un jugement de condamnation définitif, le Commun de Sant Julià de Lòria ne prend en charge aucune dépense relative à sa défense juridique, et dispose en outre du pouvoir de réclamer les éventuels frais d'honoraires d'avocat que la corporation a avancés. 3. Dans les procès judiciaires intentés contre les membres du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria à la suite d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, dans lesquels la corporation elle-même a engagé les actions, le Commun ne prend en charge aucun coût relatif à la défense juridique de la personne salariée. 4. De même, le Commun de Sant Julià de Lòria doit être partie à toute procédure judiciaire, si les règles de procédure le permettent, dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la dignité des personnes salariées du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria, ainsi que dans les cas d'injure, de diffamation ou de calomnie, lorsque ces actes ont été commis à l'occasion de l'exercice des fonctions, même si la journée de travail est terminée ou si la personne est hors service. 5. Dans tous les cas, la défense juridique des membres du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria est subordonnée à la condition que leurs actes n'aient pas été accomplis avec dol (caractère volontaire de l'acte). Article 16. Félicitations, distinctions et récompenses 1. Les membres du Service de Circulation Communal peuvent être récompensés sur proposition de leur supérieur, accompagnée d'un rapport justificatif, lorsqu'ils se distinguent par l'accomplissement excellent des objectifs fixés et/ou de leurs devoirs et obligations, par les récompenses suivantes : - Félicitation publique ou privée décidée par le Cònsol Major - Décoration - Mention honorifique - Retraite - 25 ans de service 2. Ces hypothèses, ainsi que les régimes d'attribution, peuvent être actualisés par accord de l'Organe interparoissial de coordination des Services de Circulation, en garantissant une harmonisation entre tous les communs. 3. Les distinctions et récompenses sont inscrites dans le registre des données personnelles du Commun de Sant Julià de Lòria et peuvent être prises en compte comme mérite dans les épreuves de pourvoi des postes de travail. 4. La cérémonie de remise ou d'imposition des médailles et distinctions a lieu lors des actes de célébration annuelle de la journée des agents de circulation communaux. Chapitre VIII. Journée de travail, horaires, autorisations d'absence et congés payés Article 17. Journée de travail et horaires 1. Le Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria est assuré 24 heures sur 24. À cet effet, le Chef du Service ou le directeur, s'il y en a un, établit, en fonction des besoins, les services appropriés et le personnel nécessaire. 2. Les agents du Service de Circulation Communal effectuent, de manière ordinaire, des journées de 8 heures par jour pour les services de travail de jour et de 9 heures par jour pour le service de travail de nuit. Les spécificités du service de nuit et les heures qui excèdent la journée de travail sont compensées par le Règlement de compensations du Service de Circulation Communal. 3. Pour un meilleur fonctionnement ou pour des motifs justifiés du Service de Circulation Communal, le Chef du Service peut modifier l'horaire prévu au paragraphe précédent, avec l'approbation consécutive de la Junta de Govern. 4. La journée de travail doit être accomplie intégralement et le poste de travail ne peut être abandonné avant l'heure prévue ou avant la relève. En cas d'urgence imprévue, l'absence peut être communiquée verbalement au supérieur hiérarchique de rang supérieur en activité, et doit être justifiée ultérieurement. 5. Dans les cas où l'intérêt public l'exige, l'ensemble du personnel doit assurer le service assigné jusqu'à ce que la relève correspondante puisse être effectuée et/ou que cesse le motif déterminant la situation de nécessité ou d'urgence. 6. Compte tenu des spécificités du service, la durée légale du travail ordinaire est établie sur une base annuelle et est fixée à un maximum de 1.800 heures annuelles de travail effectif. 7. Le service de nuit est assuré sur la base du volontariat, et il appartient à l'échelon supérieur de déterminer les candidats les plus appropriés. S'il n'est pas couvert de cette manière, le Chef de Service détermine les personnes salariées qui assurent le service de manière rotative, sans que cela n'entraîne aucun droit acquis. 8. Avant le 15 de chaque mois, le calendrier de travail du mois suivant, établi en fonction du décompte d'heures annuelles approuvé, ainsi que l'équipe à laquelle ils sont affectés (matin, après-midi ou nuit ou, le cas échéant, journée fractionnée), sont remis ou communiqués à tous les agents du Service de circulation communal. Cette communication doit être faite avec copie au département de Gestion et Développement des Personnes. Les responsables hiérarchiques communiquent également par écrit ou par courrier électronique tout changement ou toute modification ultérieure aux personnes concernées, avec copie à GDP. Article 18. Disponibilité horaire Tous les agents du Service de circulation communal de Sant Julià de Lòria, afin de garantir la prestation du service avec les effectifs minimaux requis, doivent disposer de la disponibilité horaire suivante : - Leur calendrier de travail prévoit des équipes de travail du matin, de l'après-midi, de nuit ou en journée fractionnée ainsi que le travail les fins de semaine et les jours fériés. - Ils peuvent éventuellement être soumis à des changements de journée et/ou d'horaire pour couvrir une équipe de travail, moyennant un préavis d'au moins 48 h, sauf dans les cas extraordinaires ou de force majeure. - Leur temps de travail est comptabilisé comme travail effectif, entendu comme le temps consacré à l'exercice de leurs fonctions, à l'exclusion du temps consacré aux changements de tenue et aux repas ou pauses si la personne n'est pas tenue de demeurer obligatoirement à son poste de travail. - Ils peuvent être requis en dehors de leur journée de travail par le cadre supérieur dans des cas exceptionnels. S'agissant des membres du cadre supérieur, ceux-ci sont requis par le Consul ou le Conseiller chargé de la Circulation. Article 19. Repos 1. Les travailleurs ont droit, au minimum et dans tous les cas, à un repos hebdomadaire d'une journée complète, qui est obligatoire et auquel il ne peut être renoncé. Dans les services où, pour des motifs exceptionnels, ce repos hebdomadaire ne peut être respecté, il doit être garanti que le travailleur affecté audit service n'excède pas un maximum de 12 jours consécutifs sans repos. 2. Entre deux journées de travail ordinaires successives, il doit y avoir un repos quotidien minimal de 12 heures. Dans les services où, pour des motifs exceptionnels, ce repos ne peut être respecté, un repos minimal de 8 heures entre les journées doit au moins être garanti. 3. Les agents du Service de circulation communal ont droit aux repos quotidiens suivants : a) Une pause de 30 minutes comprise dans leur journée. b) Trois pauses de repos de 10 minutes pour s'absenter de leur poste de travail de manière autorisée. 4. Dans tous les cas, le temps de repos est autorisé par le responsable d'équipe, qui décide du moment le plus opportun pour le prendre afin de garantir la couverture du service. Ces pauses doivent être demandées au responsable d'équipe et portées à sa connaissance, et elles commencent et prennent fin au moment où elles sont autorisées. 5. Les membres du service peuvent utiliser la salle de repos située dans les bureaux du Service de circulation. Si la pause est prise dans des établissements publics, les agents du Service de circulation communaux doivent veiller à privilégier la discrétion. 6. Les pauses sont comprises dans la journée de travail et, par conséquent, en cas de nécessité, le responsable d'équipe peut demander aux personnes de reprendre leur service immédiatement. Article 20. Congés administratifs 1. Les congés administratifs prévus au règlement des congés administratifs du Commun de Sant Julià de Lòria sont applicables aux agents du Service de circulation communal. 2. Les congés rémunérés peuvent être accordés à condition d'être dûment approuvés par le Chef de service, et validés par le département de Gestion et Développement des Personnes ou, le cas échéant, par la Junte de Gouvernement. 3. Pour des causes justifiées, et à titre exceptionnel, les congés administratifs peuvent être demandés 48 heures à l'avance, mais ils sont subordonnés à l'approbation correspondante du supérieur hiérarchique et le justificatif correspondant peut être exigé. Article 21. Congés payés 1. Le personnel affecté au Service de circulation communal du Commun de Sant Julià de Lòria bénéficie d'un maximum de vingt-cinq jours ouvrables de congés payés rémunérés chaque année, ou de la partie proportionnelle en cas de durée inférieure de la relation de service, et ces jours ne peuvent pas être compensés par des jours d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité. 2. Il appartient au Chef du Service de circulation communal de planifier, d'autoriser et de communiquer les congés payés choisis par le personnel placé sous sa responsabilité, conformément au modèle établi à cet effet, au Département de Gestion et Développement des Personnes avant le 31 janvier de chaque année. 3. La répartition des périodes de congés payés et l'octroi des congés sont subordonnés au bon fonctionnement du Service de circulation. 4. Afin de garantir l'égalité des chances dans le choix des congés payés, en cas de coïncidence sur une même période, la priorité est donnée à la personne qui n'a pas pris ladite période l'année précédente. 5. Le Chef du Service doit planifier et étudier la viabilité des congés payés des travailleurs placés sous sa responsabilité, puis les autoriser et les communiquer au Département de Gestion et Développement des Personnes, conformément au modèle établi à cet effet, avant le 31 janvier de chaque année. 6. La période de congés payés non prise au cours de l'année civile à laquelle elle correspond, et au plus tard jusqu'au 31 janvier de l'année immédiatement suivante, ne peut être cumulée sur les années ultérieures, sauf dans des cas exceptionnels et justifiés, sur rapport préalable favorable du Chef du Service et validation du Département de Gestion et Développement des Personnes, avec approbation ultérieure en Junte de Gouvernement. Chapitre IX. Pourvoi des postes Article 22. Conditions requises générales d'accès 1. Les conditions requises d'accès à chaque poste sont fixées par l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation, dans le respect des minima prévus par la Loi des agents de circulation communaux. 2. L'accès au Service de circulation communal de Sant Julià de Lòria se fait par la réussite des épreuves de sélection définies par le Commun, avec les conditions requises établies dans le règlement de la convocation, qui doivent être au minimum les suivantes : a) Être majeur et avoir un âge compris entre le minimum et le maximum fixés par l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation. b) Avoir exclusivement la nationalité andorrane, avec les exceptions prévues par les traités internationaux en vigueur. Pour les postes qui ne sont pas pourvus, une seconde convocation ouverte aux candidats d'autres nationalités peut être organisée. c) Être titulaire, au minimum, d'un diplôme officiel du Cadre andorran des certifications de niveau 2. d) Être titulaire du permis de conduire B1 au moment de la convocation, et du permis de conduire B2 avant sa nomination en tant qu'agent. e) Compétence orale et écrite en catalan attestée par le titre de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). f) Ne souffrir d'aucune maladie, lésion physique ou psychique susceptible d'empêcher l'exercice correct de l'activité, ce qui doit être démontré au moyen du certificat médical officiel correspondant. g) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu pour l'exercice d'une fonction ou d'une charge publique par une décision judiciaire définitive. h) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique tant que n'est pas écoulé le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés. i) Ne pas avoir été révoqué du service de l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer des fonctions dans un poste de travail quelconque de l'Administration publique ou ne pas être suspendu de fonctions ou de l'exercice de la fonction ou de la charge par une décision disciplinaire définitive. j) Lorsque la personne qui accède au poste provient du service actif d'un autre Service de Circulation Communal et a la catégorie d'agent ou d'agent de première classe, cette catégorie lui est maintenue. En cas d'accès par un concours de mobilité interne, une période d'essai de 3 mois est établie pour les personnes provenant d'autres services de circulation communaux, et de 12 mois si elles proviennent d'autres départements. Article 23. Accès à la charge d'agent et agent en période d'essai 1. Pour accéder à la charge d'agent, il est indispensable de réussir la formation de niveau paroissial, le cours de base de qualification du Plan de formation des agents de circulation communaux, selon ce qu'établit l'Organe interparoissial de coordination des Services de Circulation, et de réussir la période d'essai de 12 mois. 2. Les personnes candidates à la fonction d'agent de circulation ont la charge d'agent en formation du Service de Circulation jusqu'à ce qu'elles aient réussi le cours de base de qualification, la formation de niveau paroissial et les stages. Une fois la période de formation achevée, elles sont nommées agents en période d'essai. 3. Les personnes candidates à la charge d'agent de circulation communal, même si elles ont justifié, lors de la phase de sélection, du diplôme ou du certificat correspondant attestant la réussite du cours de base de qualification du Plan de formation des agents de circulation communaux, ne peuvent être nommées agents tant qu'elles n'ont pas réussi la période d'essai et prêté serment pour la charge. 4. L'agent en formation et en période d'essai du Service de Circulation a les fonctions suivantes : a) Ordonner et réguler la circulation dans le centre urbain, conformément aux normes du Code de la circulation. Les personnes ayant la qualité d'agent en formation et en période d'essai ne peuvent dresser des procès-verbaux d'infraction qu'en cas de stationnement interdit. b) Informer immédiatement leurs supérieurs des faits survenus susceptibles d'affecter les compétences du Service de Circulation et face auxquels ils n'ont pas pu intervenir directement en raison de leur charge. c) Assurer la garde des biens, services, installations et locaux communaux. d) Toute autre intervention ordonnée par leurs supérieurs hiérarchiques dans le cadre établi par la législation en vigueur et la réglementation communale du Service. 5. Pendant la période d'essai, le chef du service et/ou le supérieur hiérarchique, conjointement avec le département de Gestion et Développement des Personnes, doit évaluer l'adéquation du travailleur aux conditions requises du poste de travail. 6. Si, pendant la période d'essai, il ne fait pas l'objet d'une évaluation favorable ou s'il existe une cause justifiée de cessation, le département de Gestion et Développement des Personnes doit lui notifier par écrit la fin de sa relation de travail, sans autre responsabilité que celle de lui verser les rémunérations correspondant au temps travaillé. 7. Lorsqu'il s'agit de travailleurs ayant accédé au poste par promotion ou mobilité interne, en cas d'échec à la période d'essai, ou de renonciation au nouveau poste pendant cette période, ceux-ci retourne à son poste antérieur, et perçoit, à compter de son retour effectif, les rémunérations correspondant au poste qui, jusqu'alors, était resté en situation de réserve. 8. Le consul majeur de la paroisse, dans un délai maximal de deux mois, doit recevoir le serment ou la promesse de la charge d'agent du candidat une fois que celui-ci a satisfait aux conditions requises. Article 24. Promotion au grade d'agent de première classe La promotion au grade d'agent de première classe intervient après la réussite des cours spécifiques de perfectionnement établis ou de spécialisation dans une discipline concrète, suivis dans le cadre du Plan de formation des agents de circulation, ou après avoir atteint une ancienneté de trois ans dans la charge d'agent avec une appréciation d'aptitude de la part du Chef du Service. Article 25. Promotion à l'échelle technique 1. L'accès à l'échelle technique a lieu parmi les agents de circulation qui réunissent les conditions requises adaptées au profil du poste de travail concerné, par un concours de mobilité, d'abord au sein du même Service de Circulation Communal et, subsidiairement, dans les autres Services de Circulation Communaux. 2. L'accès à l'échelle technique du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria se fait par la réussite des épreuves de sélection définies par le Commun. Seules peuvent se présenter auxdites épreuves les personnes qui remplissent les conditions requises établies dans les bases de la convocation, qui doivent être, au minimum : a) Faire partie, en situation de service actif, de l'effectif d'un Service de Circulation Communal quelconque au moment de la publication de la convocation. b) Être titulaire d'un diplôme officiel du Cadre andorran des qualifications de niveau 2. c) Être titulaire des permis de conduire A1, B1, B2 et B2E. d) Compétence orale et écrite en catalan certifiée par le titre de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). e) Compétence orale en castillan et en français équivalente au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). f) Connaissances des outils informatiques de gestion administrative. g) Obtenir la certification d'aptitude sans restrictions du service de Médecine du travail pour le bon exercice de l'activité. 3. Pour tous les postes compris dans l'échelle technique, une période d'essai de 3 mois est établie. Article 26. Promotion à l'échelle supérieure 1. L'accès à l'échelle supérieure a lieu parmi les agents de circulation qui réunissent les conditions requises adaptées au profil du poste de travail concerné, par un concours de mobilité, d'abord au sein du même Service de Circulation Communal et, subsidiairement, dans les autres Services de Circulation Communaux. 2. L'accès à l'échelle supérieure du Service de Circulation Communal de Sant Julià de Lòria se fait par la réussite des épreuves de sélection définies par le Commun. Seules peuvent se présenter auxdites épreuves les personnes qui remplissent les conditions requises établies dans les bases de la convocation, qui doivent être : a) Faire partie, en situation de service actif, de l'effectif d'un Service de Circulation Communal quelconque au moment de la publication de la convocation. b) Être titulaire, au minimum, d'un diplôme officiel du Cadre andorran des qualifications de niveau 4. c) Être titulaire des permis de conduire A1, B1, B2 et B2E. d) Compétence orale et écrite en catalan certifiée par le titre de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). En ce qui concerne le Chef du Service, il est nécessaire de posséder le titre de niveau C1. e) Compétence orale en castillan et en français équivalente au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). f) Connaissances des outils informatiques de gestion administrative. g) Obtenir le certificat d'aptitude sans restrictions du service de Médecine du travail pour le bon exercice de l'activité. 3. Pour tous les postes inclus dans l'échelle supérieure, une période d'essai de 12 mois est fixée. Article 27. Accès aux fonctions de moniteur d'éducation routière 1. Peuvent exercer des fonctions de moniteur d'éducation routière tous les membres du Service de Circulation Communal qui ont au minimum la catégorie d'agent. 2. Pour choisir la personne présentant le profil de compétences le plus adapté aux fonctions à exercer, les aspects suivants sont évalués : a) Les qualifications acquises lors de cours de formation présentant un intérêt pour la fonction de moniteur. b) L'expérience professionnelle en tant que moniteur ou formateur au sein du Service de Circulation Communal. c) Les rapports des supérieurs immédiats relatifs à l'évaluation des performances. 3. Chaque année, le responsable pédagogique du Service de Circulation Communal procède à une évaluation de chaque moniteur en tenant compte des perceptions des participants à ses activités, afin de déterminer son aptitude à continuer d'exercer les fonctions de moniteur. Article 28. Accès aux fonctions de formateur et d'instructeur 1. Peuvent exercer des fonctions de formateur et d'instructeur tous les membres du Service de Circulation Communal qui ont au minimum la catégorie d'agent. 2. Pour choisir la personne présentant le profil de compétences le plus adapté aux fonctions à exercer, les aspects suivants sont évalués : a) Disposer du diplôme ou du certificat d'instructeur pour dispenser des cours pratiques dans le cadre du cours de base de capacité et assister les agents en formation. Ceux-ci sont inclus dans le Plan de formation compétence de l'Organe interparoissial de coordination des Services de Circulation. b) Les qualifications acquises lors de cours de formation présentant un intérêt pour la fonction de formateur et/ou d'instructeur. c) Les rapports des supérieurs immédiats relatifs à l'évaluation des performances. 3. Chaque année, le responsable pédagogique du Service de Circulation Communal procède à une évaluation de chaque formateur et instructeur en tenant compte des perceptions des participants à ses formations, afin de déterminer son aptitude à continuer d'exercer les fonctions de formateur et d'instructeur. Article 29. Épreuves de sélection 1. Les personnes qui se présentent à une convocation doivent réussir, au minimum, les épreuves de sélection suivantes : - Épreuves psychotechniques et entretien par compétences selon le profil de compétences défini. - Épreuve orale et écrite visant à évaluer les connaissances linguistiques selon le niveau requis dans la convocation, à l'exception de celles en langue catalane, qui doivent être certifiées au moyen du titre correspondant. - Épreuves physiques selon les conditions établies dans la convocation (dans le cas des épreuves d'accès initial au corps). - Épreuve écrite visant à évaluer les connaissances théoriques et pratiques en matière de réglementations qui le concernent, de cadre paroissial et d'institutions andorranes. - Entretien professionnel. - Examen médical effectué par un médecin de Médecine et Santé au travail dûment autorisé à exercer en Andorre afin de justifier que le candidat ne souffre d'aucune maladie ou lésion physique ou psychique susceptible d'empêcher le bon exercice de l'activité professionnelle du Service de Circulation Communal. Article 30. Comité technique de sélection 1. Le Comité technique de sélection est l'organe chargé d'établir les conditions requises, d'exécuter les convocations, d'organiser l'ensemble des épreuves de sélection, d'en évaluer les résultats et de garantir l'objectivité de la procédure afin de choisir les candidats les plus adaptés, selon les conditions requises préalablement établies par l'Organe interparoissial de coordination des Services de Circulation. 2. Le Comité technique de sélection se compose au minimum de : a) Le consul majeur ou la personne à qui il a délégué les fonctions. b) Le chef du Service de Circulation Communal ou la personne qui exerce les fonctions de direction et de commandement du Service de Circulation. 3. Si le Comité technique de sélection doit évaluer une promotion pour accéder à la charge de chef du Service de Circulation, le chef du Service qui doit être remplacé doit céder sa place au sein de ce Comité technique de sélection au/à la Secrétaire général(e) du Commun. 4. Lorsque les conditions requises le conseillent, ou que l'application de techniques de sélection le rend nécessaire, le Comité technique de sélection peut s'adjoindre des experts internes ou externes à l'administration communale, en qualité de conseillers. 5. En ce qui concerne le fonctionnement du Comité technique de sélection, les dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria s'appliquent. Chapitre X. Formation et perfectionnement Article 31. F ormation 1. Toutes les personnes membres du Service de Circulation Communal doivent obligatoirement assister aux formations techniques et comportementales déterminées dans le Plan de formation défini par l'Organe interparoissial de coordination des Services de Circulation. 2. La formation continue de niveau paroissial est axée sur l'acquisition et/ou le perfectionnement de compétences afin de fournir un service de qualité et sur la promotion dans la carrière professionnelle. De manière générale, elle porte sur les thématiques définies dans le Plan de formation. 3. La formation continue de niveau paroissial peut être dispensée par l'équipe de formateurs et d'instructeurs du Service dûment accrédités, qui doivent remettre au Chef de Service des rapports sur l'aptitude, l'attitude et la progression du participant. 4. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement en matière de formation, les dispositions prévues pour le corps général du commun s'appliquent. Chapitre XI. Système de rémunération Article 32. Système de rémunération 1. Le barème salarial que doivent percevoir les membres du Service de Circulation Communal est celui figurant à l'Annexe 1. 2. Les autres compensations sont régies par le Règlement des compensations du Service de Circulation Communal. Chapitre XII. Régime et procédure disciplinaires Article 33. Régime disciplinaire Le régime et la procédure disciplinaires applicables aux membres du Service de Circulation Communal du Commun de Sant Julià de Lòria sont régis par les dispositions de la Loi des agents de circulation communaux. Disposition additionnelle Pour tout ce qui est prévu dans le précédent règlement interne en ce qui concerne les systèmes de rémunération, le Règlement des compensations du Service de Circulation Communal s'applique. De même, pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement, les dispositions de l'Ordonnance en vigueur de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria s'appliquent. Disposition abrogatoire Sont privés d'effet le Règlement interne du 12-3-2021 du Service de la circulation du Commun de Sant Julià de Lòria ainsi que sa modification du 16-3-2022 et toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives au personnel affecté au Service de la circulation du Commun de Sant Julià de Lòria qui s'opposent au contenu du présent règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Annexe unique. Grille salariale annuelle