Décret du 25-6-2025 portant approbation définitive de la modification du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Sant Julià de Lòria.

Décret du 25-6-2025 portant approbation définitive de la modification du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Sant Julià de Lòria. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, modifiée ultérieurement. Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), du 29 décembre 2000 et ses modifications successives. Vu l'Édit du 26-11-2015 portant approbation définitive de la révision du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Sant Julià de Lòria (POUPSJL). Vu le décret du 7-7-2021 portant approbation définitive de certaines modifications du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Sant Julià de Lòria (POUPSJL). Vu le décret du 2-11-2022 d'approbation définitive d'une modification ponctuelle du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Sant Julià de Lòria. Vu le décret du 28-2-2023 portant approbation définitive de la modification du POUPSJL. Vu le décret du 22-11-2023 portant approbation définitive d'une modification du POUPSJL. Vu le décret du 3-10-2024 d'approbation provisoire de l'élargissement du catalogue communal des édifices, espaces et éléments d'intérêt historique, culturel, naturel et environnemental. Considérant que la suspension temporaire de licences décidée par le Commun en vertu de l'article 90 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) n'affecte, en aucun cas, les licences de construction sur des terrains classés comme sol urbain, il est jugé nécessaire de modifier les normes urbanistiques (NNUU) sur des terrains classés de sol urbain en modifiant les superficies de parcelle minimale, densité et constructibilité dans chacune des zones dans lesquelles la paroisse est divisée altimétriquement. Vu l'approbation provisoire en Conseil de Commun en date du 30 janvier 2025, Vu le rapport favorable de la Commission technique d'urbanisme, du 18 février 2025, ainsi que la lettre du ministre du Territoire et de l'urbanisme, par laquelle il informe que le Gouvernement, lors de sa séance du 19 février 2025, a décidé l'approbation préalable des modifications du POUPSJL, Considérant que conformément à l'article 105 et aux articles concordants de la LGOTU, qui établissent la procédure de modification du plan pour les changements qui n'entraînent l'altération d'aucun des contenus essentiels de celui-ci ; Le Commun de Sant Julià de Lòria, lors de sa Séance ordinaire du Conseil de Commun du 25 juin 2025, a décidé ce qui suit : Article 1. Publication de l'accord définitif Conformément à l'article 105 et aux articles concordants de la LGOTU, l'accord d'approbation définitive de la modification du POUPSJL est publié. Contre ledit Décret, un recours hiérarchique peut être formé dans le délai d'un mois devant la Commission technique d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire des modifications du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de Sant Julià de Lòria à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour l'information générale. Maison communale de Sant Julià de Lòria, 25 juin 2025 Cerni Cairat Perrigault / Consul majeur Exposé des motifs /