Décret du 22-7-2020 portant approbation définitive du plan partiel de l'unité en sol urbanisable SURB-87.

Décret Décret du 22-7-2020 portant approbation définitive du plan partiel de l'unité en sol urbanisable SURB-87 Vu le projet de plan partiel promu par la Société DANAR, SL, de l'Unité d'action SURB-087, Considérant qu'en date du 2 août 2019, DANAR, SL présente une demande en vue de développer la planification dérivée au moyen d'un plan partiel dans l'unité d'action en sol urbanisable SURB-87, Vu l'accord du Conseil du Commun en date du 9 avril 2020, par lequel est approuvé provisoirement le plan partiel de l'unité en sol urbanisable SURB-87, Considérant que, la conformité de la documentation du Plan Partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP de la paroisse ayant été vérifiée, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, Considérant qu'aucune observation n'a été présentée, Considérant que le projet de plan partiel concerne les propriétaires DANAR, SL, Maria Casal Tuset et Gouvernement d'Andorre, Conformément à ce qui a été exposé, le Commun de Sant Julià de Lòria, par accord du Conseil du Commun, lors de sa Séance Ordinaire en date du 22 juillet 2020, Décrète L'approbation définitive du plan partiel de l'unité en sol urbanisable SURB-87. Et ordonne la publication du présent Décret au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Le Décret précité peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours ouvrables devant la Commission Technique d'Urbanisme conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 22 juillet 2020 Josep Majoral Obiols / Consul majeur