Décret du 24-12-2008 portant approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable SURB-13.

Décret / Considérant que le plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévoit à Auvinyà, dans la zone / dite de Faucellers, l'unité d'intervention SURB-13, à aménager au moyen / d'un plan partiel dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le / secteur privé, / Vu le projet de plan partiel présenté par la totalité des propriétaires de l' / Unité d'Intervention Surb-13. / Considérant que, la conformité de la documentation du Plan Partiel / avec la réglementation en vigueur et avec le Poup de la paroisse ayant été vérifiée, le / projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de / la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans que des / observations ni des remarques aient été formulées, et sans qu'il ait été opportun que le Commun / propose des rectifications ou des modifications au projet. / Considérant que le projet de plan partiel concerne les propriétaires suivants : la / Société Serveis Tecnològics, S.L., Mme Francesca Ronda Pascual et Joan Pujal / Areny. / Conformément à ce qui a été exposé, le Commun de Sant Julià de Lòria, par accord / du Conseil du Commun en date du 22 décembre 2008 / Décrète / L'approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol / urbanisable SURB-13. / Et ordonne la publication du présent Décret au Bulletin Officiel de la Principauté / d'Andorre. / Le Décret susmentionné peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 / jours ouvrables devant la Commission Technique d'Urbanisme conformément aux dispositions de / l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, / sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication de la / présente décision. / Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles.