Décret en date du 23-12-2011 portant approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable SUNC-03.

Décret Considérant que le plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévoit l'unité d'intervention SUNC-03, à aménager au moyen d'un plan partiel dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le secteur privé, Vu le projet de plan partiel présenté par les propriétaires de l'Unité d'Intervention SUNC-03. Considérant que, la conformité de la documentation du Plan Partiel avec la réglementation en vigueur et avec le Poup de la paroisse ayant été vérifiée, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans qu'aient été formulées d'observations ni de remarques, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des modifications au projet. Considérant que, bien que le Plan Partiel ait été soumis à enquête publique, par avis en date du 25 mars 2010, il a été procédé à la rétroaction de la procédure au moment de la présentation du Plan Partiel et, compte tenu du rapport d'expertise joint, le prix de cession soit déterminé par expertise, en procédant à nouveau à l'exposition publique de celui-ci pendant un délai de 30 jours. Considérant que, par demande en date du 30 avril 2010, sous le n° d'enregistrement 6033634, M. Antoni Duró Baró a formulé les observations suivantes : - Il est propriétaire d'une parcelle qui se trouve dans la SUCS-1 mais dont une partie se trouve incluse dans la SUNC-03. - Sur la partie de parcelle incluse dans la SUNC-03, il est titulaire d'un droit de passage, ainsi que sur toute la descente attenante jusqu'à l'avenue Verge de Canòlich. Il demande donc que la partie de parcelle incluse dans la SUNC-03 soit incluse dans la SUCS-1. Par demande en date du 30 avril 2010, sous le n° d'enregistrement 6033633, M. Josep Duró Ribó a formulé les observations suivantes : - Il est propriétaire d'une parcelle qui se trouve dans la SUCS-1 mais dont une partie se trouve incluse dans la SUNC-03. - Sur la partie de parcelle incluse dans la SUNC-03, il est titulaire d'un droit de passage, ainsi que sur toute la descente attenante jusqu'à l'avenue Verge de Canòlich. Il demande donc que la partie de parcelle incluse dans la SUNC-03 soit incluse dans la SUCS-1. Vu la communication adressée aux demandeurs en date du 19 mai 2011. Vu la communication adressée par le Président de la Commission Technique d'Urbanisme en date du 9 décembre 2011. Considérant que le projet de plan partiel concerne les propriétaires suivants : Mme Canòlich Gresa et les Héritiers de Mme Dolors Gresa. Conformément à ce qui a été exposé, le Commun de Sant Julià de Lòria, par accord du Conseil de Commun en date du 22 décembre 2011 Décrète L'approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable SUNC-03. Et ordonne la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours ouvrables devant la Commission Technique d'Urbanisme conformément aux dispositions de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 23 décembre 2011 Josep Pintat Forné Le Cònsol Major