Décret du 24-12-2008 portant approbation du plan spécial de précision des usages et des conditions d'édification de l'équipement collectif à La Rabassa.

Décret / Vu que le plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévoit au lieu-dit de La / Rabassa des terrains qualifiés d'équipements collectifs clé E, type d), à / développer au moyen de la rédaction, de l'instruction et de l'approbation d'un plan spécial. / Vu le plan spécial de précision des usages et des conditions d'édification de / l'équipement collectif à La Rabassa. / Vu que, la conformité de la documentation du plan spécial / avec la réglementation en vigueur et avec le Poup de la paroisse ayant été vérifiée, le plan / spécial a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 117 et / suivants de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, / Vu que deux observations ont été formulées. Néanmoins, le Commun n'a pas / jugé opportun de proposer des rectifications ou des modifications au plan spécial. / Vu que le plan spécial a reçu les avis favorables du Ministère / de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire en date du 29 octobre 2008 et de la / Commission technique d'urbanisme en date du 12 novembre 2008. / Vu que le plan spécial concerne le propriétaire suivant : Commun de Sant Julià de / Lòria. / Conformément à ce qui a été exposé, le Commun de Sant Julià de Lòria, par accord / du Conseil de Commun en date du 22 décembre 2008 / Décrète / L'approbation du plan spécial de précision des usages et des conditions d'édification de / l'équipement collectif à La Rabassa. / Et ordonne la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre. / Contre ledit Décret, un recours hiérarchique peut être formé dans un délai de 13 / jours ouvrables devant la Commission technique d'urbanisme conformément aux dispositions / de l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, / sans préjudice du caractère exécutoire du plan spécial à compter de la publication de la / présente décision. / Ce qui est rendu public pour information et effets généraux. / Casa Comuna, 24 décembre 2008 / Josep Pintat Forné / Le Consul majeur