Décret du 30-06-2015 portant approbation de diverses ordonnances, conformément à l'article 8 de la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration.

Décret Décret du 30-06-2015 portant approbation de diverses ordonnances, conformément à l'article 8 de la Loi 45/2014 , du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 et ses modifications successives ; Vu l'article 8 de la Loi 45/2014 , du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, qui ajoute un article 123 bis, paragraphe 2 ; Le Commun de Sant Julià de Lòria, lors de la séance du Conseil de Commun du 29 juin 2015, a approuvé ce qui suit : Décret Article 1. Approbation administrative définitive et effets En vertu de l'article 8 de la Loi 45/2014 , du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, qui ajoute un article 123 bis, paragraphe 2, seules constituent une infraction administrative les violations de l'ordre juridique qui sont établies comme telles par une loi ou par une ordonnance communale dans le cadre des dispositions de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs. Les dispositions réglementaires d'application peuvent introduire des précisions ou des graduations dans les infractions et les sanctions établies par la loi, mais ne peuvent pas établir de nouvelles infractions ou sanctions ni modifier la nature ou les limites des infractions et des sanctions fixées par la loi. Article 2. Publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et procédure générale Les règlements qui établissent des sanctions administratives doivent être approuvés et publiés en tant qu'ordonnances communales, et il doit être procédé à leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA), en tant que mesure de publicité ordinaire et nécessaire, afin d'exiger le respect correspondant de la réglementation communale. Conformément à ce qui précède, sont approuvées et publiées au BOPA, dans les termes de l'article 45 du Code de l'Administration, les ordonnances suivantes : 1. Ordonnance réglementant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique pour une durée limitée et au moyen d'un contrôle horaire. 2. Ordonnance communale du Service de la Circulation. 3. Ordonnance d'octroi d'aides pour l'acquisition et le loyer d'un logement destiné à la résidence habituelle pour les jeunes, les familles monoparentales et les retraités. Ainsi, sont abrogés les règlements suivants : 1. Règlement du 31-03-2004 réglementant le Service de stationnement des véhicules sur la voie publique pour une durée limitée et au moyen d'un contrôle horaire. 2. Règlement communal du 31-03-2006 du Service de la Circulation. 3. Règlement du 29-12-2004 d'octroi d'aides pour l'acquisition et le loyer d'un logement destiné à la résidence habituelle pour les jeunes, les familles monoparentales et les retraités. Dans les termes de l'article 14 de la Loi 45/2014 , du 18 décembre, de modification du Code de l'Administration, qui modifie l'article 124, un recours administratif peut être formé devant le commun, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 30 juin 2015 P. O. du Commun / Judith Albós Raya / Secrétaire générale Vu et approuvé / Montserrat Gil Torné / Consul majeur ORDONNANCE RÉGLEMENTANT LE SERVICE DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR UNE DURÉE LIMITÉE ET AU MOYEN D'UN CONTRÔLE HORAIRE Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet de réglementer l'usage de la voie publique pour l'arrêt et le stationnement des véhicules à moteur, dans des zones du centre urbain dûment signalisées, pour une durée limitée et sous contrôle horaire (zones bleues), afin de favoriser la rotation des véhicules stationnés. Article 2. Compétence Relèvent de la compétence du département de la Circulation l'organisation et la réglementation du trafic, les usages de la voie publique, les critères de signalisation de celle-ci, ainsi que l'arrêt et le stationnement, avec l'adoption des mesures nécessaires en cas d'entrave à la circulation et/ou de stationnement interdit ou en infraction aux dispositions de la présente Ordonnance, y compris l'immobilisation et/ou l'enlèvement du véhicule. Article 3. Champ d'application Les règles de la présente ordonnance sont appliquées sur le territoire de la Paroisse, dans tous les lieux où le Commun de Sant Julià de Lòria établit le régime d'arrêt et de stationnement réglementé aux présentes, et s'imposent à tous les usagers desdits espaces, étant considérés comme tels les conducteurs ou titulaires figurant au Registre des véhicules, sans préjudice de l'identification due par celui-ci des conducteurs, en tant que responsables également de leur usage adéquat. Article 4. Stationnement limité Les voies publiques sur lesquelles le stationnement limité est établi sont celles que détermine le Commun. Sur ces voies, les différentes places de stationnement soumises au contrôle horaire font l'objet d'une signalisation horizontale, ainsi que d'une signalisation verticale, indiquant la limitation horaire et les lieux où sont situés les distributeurs de tickets. Article 5. Tarif Conformément aux dispositions de l'Ordonnance fiscale, le paiement des tarifs est exigible de tous ceux qui font usage des espaces de stationnement limités, auxquels s'appliquent les tarifs prévus à tout moment. Article 6. Non-assujettissement Dans les zones où le stationnement est réglementé sous limitation horaire, des espaces dûment signalisés peuvent être réservés aux véhicules publics et officiels ainsi qu'aux véhicules communaux ou destinés à la prestation de services publics. Il peut également être fait usage dudit espace, à titre personnel et non transmissible, en vertu d'une autorisation expresse du Commun, qui doit être dûment justifiée au moyen d'une plaque, d'une carte ou d'un insigne officiel délivré à cet effet, visible depuis l'extérieur du véhicule. L'autorisation peut être accordée uniquement et exclusivement au personnel communal, aux personnes autorisées sur demande préalable et à condition que la nécessité en soit justifiée pour la prestation de services communaux. L'utilisation légitime de ces espaces réservés est exemptée de l'obligation de paiement et de la limitation horaire. Article 7. Zones de chargement et de déchargement 1.- Pour effectuer le chargement et le déchargement, et sans autre durée que le temps absolument indispensable, doivent être utilisées les zones réservées par le Commun et conformément à la limitation horaire établie. 2.- Le chargement et le déchargement doivent être effectués conformément aux règles suivantes : a) Ces opérations ne sont permises que dans les zones réservées à cet effet par cette Corporation. b) Elles ne peuvent en aucun cas être effectuées dans les endroits où le stationnement est interdit. c) L'opération doit être réalisée du côté le plus proche du trottoir, et les moyens nécessaires doivent être utilisés pour éviter au maximum la gêne à la circulation et aux piétons. Article 8. Droits et obligations des usagers Les usagers du stationnement limité ont le droit de stationner leur véhicule aux emplacements signalisés, tant qu'il existe des places libres, moyennant le paiement préalable du prix correspondant à la période pendant laquelle il est prévu de laisser le véhicule stationné, étant entendu que, dans le cadre du régime horaire limité, il ne peut rester stationné sur la même place pendant plus de vingt-quatre heures consécutives. Article 9. Ticket Il est obligatoire d'apposer à l'intérieur du véhicule stationné, à un endroit visible et facilement repérable, le ticket délivré par l'horodateur attestant de la période de temps payée. Article 10. Délimitation des places De même, il est obligatoire de stationner le véhicule exactement à l'intérieur de l'espace signalisé, sans qu'à aucun moment la circulation ou le stationnement d'autres usagers puisse être entravé, ni plus d'une place occupée ou la libre utilisation de l'une quelconque des places contiguës restreinte. Si ces faits se produisent, il est considéré qu'ils entravent la circulation. Article 11. Responsabilité La Corporation est exonérée de toute responsabilité découlant de dommages subis par les véhicules stationnés, que ce soit par vol, incendie, accident ou toute autre circonstance étrangère à l'objet du service réglementé par la présente. Les dommages causés aux véhicules ou aux installations relèvent de la responsabilité exclusive de la personne qui les cause, laquelle doit en rendre compte immédiatement à la Corporation. Article 12. Stationnements en dehors de la limite horaire Les véhicules qui, en dehors de l'horaire réglementé, stationnent sur ces emplacements doivent être retirés au début du régime d'horaire limité, à moins que n'ait été préalablement payé le montant correspondant à la période pendant laquelle il est prévu de le maintenir stationné, sans qu'en aucun cas, le maximum autorisé de vingt-quatre heures soit dépassé. Article 13. Immobilisation ou enlèvement du véhicule Les véhicules stationnés dans l'une de ces zones qui ont fait l'objet d'un procès-verbal pour dépassement de la limite horaire indiquée sur le justificatif ou pour avoir été stationnés pendant plus de vingt-quatre heures peuvent être enlevés et transférés à la fourrière communale ou immobilisés jusqu'à ce que leur conducteur ou leur propriétaire soit trouvé. Dans ce cas, sont notifiées à la personne qui demande la restitution du véhicule les dépenses occasionnées, qui doivent être payées au moment de son retrait. Article 14. Double file Il est formellement interdit de stationner en double file. Article 15. Chargement et déchargement dans les zones de stationnement limité Il ne peut pas non plus être effectué dans cette zone d'opérations de chargement et de déchargement occupant une ou plusieurs des places signalisées, à moins que, pendant ladite opération, le tarif correspondant ne soit payé, comme s'il s'agissait d'un stationnement de véhicules. Article 16. Infractions En définitive, constituent des infractions : a) Désobéir aux ordres des agents de la circulation. b) Placer le véhicule de manière indue en un lieu non autorisé ou signalisé. c) Ne pas retirer le véhicule une fois écoulée la période payée, en dépassant le temps indiqué sur le ticket. d) Laisser le véhicule stationné plus de vingt-quatre heures consécutives. e) Utiliser le stationnement sans payer aucun tarif. f) Déposer des caisses, des ordures ou des déchets qui entravent l'accès aux places signalisées ou qui empêchent la sortie. g) Stationner dans les zones de chargement et de déchargement. h) Stationner sur des emplacements réservés aux véhicules officiels et/ou communaux. Article 17. Sanctions Les sanctions imposées pour la commission de l'une des infractions prévues incluses dans e la présente ordonnance consistent en une amende de 12.02 € à 250 €. Le tout indépendamment des indemnisations qui, le cas échéant, sont dues pour les dommages causés et de l'adoption de mesures conservatoires telles que l'immobilisation ou l'enlèvement du véhicule. Les dépenses occasionnées par l'enlèvement, le dépôt et la garde du véhicule sont à la charge du titulaire et doivent être payées en tant que conditions requises prévue pour la restitution du véhicule, sans préjudice du droit de recours établi dans le code de l'Administration. La sanction établie pour l'enlèvement du véhicule au moyen du service de dépannage est de 60.10 €. En cas d'immobilisation du véhicule au moyen du sabot, est sanctionnée d'une amende de 30.05 €. Disposition additionnelle Pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente Ordonnance, les dispositions du Code de la circulation s'appliquent. Disposition finale Cette ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 29 juin 2015 ORDONNANCE COMMUNALE DU SERVICE DE LA CIRCULATION Le Service de la circulation de la paroisse de Sant Julià de Lòria est régi par la Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux. Néanmoins, la présente Ordonnance développe les dispositions de la norme susmentionnée qui nécessitent un approfondissement afin de parvenir à une meilleure adaptation aux caractéristiques du Service de la circulation de cette paroisse. En ce sens, et conformément aux dispositions de la disposition transitoire deuxième de la Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux, le Commun de Sant Julià de Lòria approuve l'ordonnance suivante : Titre I. Champ d'application et objet de l'ordonnance Article 1. Champ d'application La présente Ordonnance concerne uniquement les membres du Service de la circulation de la paroisse de Sant Julià de Lòria. Article 2. Objet L'objet de la présente ordonnance consiste en la réglementation, la précision et la fixation des éléments suivants : a) La réglementation de la structure et de l'organisation interne dans la paroisse de Sant Julià de Lòria des membres du Service de la circulation. b) La précision de la réglementation communale complémentaire des dispositions de la Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux, et des conditions requises complémentaires établies par la Commission interparoissiale des services de la circulation, en matière d'accès et de formation. c) La fixation du régime juridique de la relation d'emploi des agents de circulation communaux, en établissant, entre autres questions, la durée du travail, l'horaire, les autorisations d'absence et les congés payés, et en reflétant la grille salariale, en distinguant toutes les catégories décrites dans la Loi 8/2005, du 21 février, des agents de circulation communaux à l'égard des membres du Service de la circulation. Titre II. Structure et organisation interne des membres du Service de la circulation de la paroisse de Sant Julià de Lòria Article 3. Corps, fonctions et conditions requises académiques 1. Le Service de la circulation de la paroisse de Sant Julià de Lòria est structuré dans les corps et fonction suivants : a) Corps supérieur, composé d'un nombre maximal de deux membres et comprenant les fonctions de chef et de chef adjoint. b) Corps technique, composé d'un nombre maximal de six membres et comprenant les fonctions d'officier, de sous-officier et de caporal. c) Échelle de base, composée d'un nombre minimal de vingt membres et qui comprend les grades d'agent de première classe, d'agent et d'auxiliaire. En aucun cas le nombre d'auxiliaires ne peut dépasser la moitié du nombre d'agents et d'agents de première classe affectés à la paroisse. d) Échelle administrative composée d'un maximum de quatre membres. 2. Les diplômes et connaissances suivants correspondent à chaque échelle : a) Pour accéder à l'échelle de base et à l'échelle technique, il faut avoir suivi l'enseignement obligatoire sanctionné par un diplôme de fin d'études, et posséder des connaissances linguistiques du niveau A de catalan, au minimum. b) Pour accéder à l'échelle supérieure, il faut être titulaire du baccalauréat ou d'une formation professionnelle, et posséder des connaissances linguistiques du niveau B de catalan, au minimum. Article 4. Échelle supérieure Elle est composée des grades de chef - membre de l'effectif qui en occupe le grade le plus élevé et en exerce le commandement immédiat- et de sous-chef, les fonctions suivantes correspondant à chacun d'eux : a) Chef du Service de la circulation Commander, coordonner et superviser les opérations des membres du Service de la circulation de la paroisse de Sant Julià de Lòria, ainsi que les activités administratives qui en dépendent afin d'en assurer l'efficacité. Évaluer les besoins en ressources humaines et matérielles, et formuler les propositions pertinentes au Cònsol Major ou à la personne déléguée. Transformer en ordres concrets les directives qui lui sont confiées. Informer le Cònsol Major ou la personne à qui celui-ci délègue, sur le fonctionnement du Service. Proposer à la Junta de Govern l'ouverture de procédures disciplinaires et de procédures d'attribution de distinctions et de récompenses dont le personnel se rend digne. b) Sous-chef du Service de la circulation Remplace le Chef du Service de la circulation en cas d'absence de celui-ci.Accomplir toute fonction que, dans le cadre de ses compétences, peut lui confier le chef ou à défaut, le Cònsol Major ou la personne à qui délégation est donnée. Article 5. Échelle technique Elle est composée des grades d'officier, de sous-officier et de caporal, les fonctions établies pour les agents à l'article 6 paragraphe b) correspondant à chacun d'eux, ainsi que la supervision des tâches des agents compris dans l'échelle de base et la transformation en ordres concrets des directives confiées par leurs supérieurs. Article 6. Échelle de base Elle est composée des grades d'agent de première classe, d'agent et d'auxiliaire, les fonctions suivantes correspondant à chacun d'eux : a) Agent de première classe Les fonctions établies pour les agents au paragraphe b) ainsi que la supervision des tâches des agents et des auxiliaires compris dans l'échelle de base et la transformation en ordres concrets des directives confiées par leurs supérieurs. b) Agent Il incombe aux agents de la circulation communaux, dans leur champ d'action, les fonctions et compétences suivantes : Régler et diriger la circulation conformément aux dispositions de la Loi du Code de la circulation. Mener des actions destinées à garantir la sécurité routière dans la paroisse, en général, et aux abords des écoles aux horaires et jours de classe, en particulier. Mener des tâches de contrôle fiscal, de contrôle et de garantie de la bonne coexistence citoyenne sur les voies publiques, urbaines et rurales. Assurer le respect des Règlements, des Ordonnances et des autres dispositions communales, conformément aux instructions que leur donne l'autorité compétente. Collaborer avec la Police andorrane (Corps de police), en réglant et en régulant le trafic lors de manifestations récréatives et sportives et de grands rassemblements de personnes, et prêter assistance en cas d'accidents, de catastrophes et de calamités. Intervenir dans les accidents de la circulation ; lorsque la police ou les pompiers interviennent, leur tâche principale consiste à régler et réguler la circulation. Demander, dans le cadre de leurs fonctions, l'identification de tout usager de la voie publique qui commet une infraction à la Loi du Code de la circulation ou qui ne respecte pas la réglementation légale relevant de la compétence communale. Dresser des procès-verbaux ou des constats d'infraction ou de dénonciation dans le cadre de leurs compétences pour autant que cette faculté leur ait été confiée, et indiquer le montant pécuniaire de la sanction proposée conformément à la réglementation légale applicable. Effectuer les notifications officielles qui leur sont confiées par le Commun dans le cadre de leurs compétences, établir et signer les actes de notification correspondants, et consigner, le cas échéant, le refus de signer des personnes intéressées, ainsi que les circonstances de la notification. Accompagner les autorités communales et les cortèges officiels. Assurer la garde des bâtiments, des installations, des espaces publics et des locaux appartenant au Commun. Émettre des rapports à l'autorité compétente afin de garantir une signalisation correcte et efficace de la voie publique. Coopérer au maintien des relations de bon voisinage entre particuliers. Toute autre fonction visant à assurer la sécurité routière et la bonne coexistence citoyenne qui leur est confiée par les autorités compétentes conformément aux compétences que leur attribue la présente Loi et les autres normes applicables. c) Auxiliaire du Service de la circulation Régler et réguler la circulation à l'entrée et à la sortie des écoles ainsi que dresser les sanctions liées au contrôle des parcmètres. Toutes les tâches confiées par leurs supérieurs. Article 7. Échelle administrative Elle est composée des agents administratifs du service de la circulation. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique directe du Chef du service de la circulation. L'objectif fondamental de la pr présente échelle est celui de gérer les tâches administratives si d'accueil du citoyen du service de la circulation. Il incombe aux agents administratifs de : Coordonner les avis et communications reçus des agents depuis la station radio, les vérifier et les consigner dans les feuilles de service correspondantes. Répondre aux appels téléphoniques, en priorisant et en orientant les urgences vers qui de droit. Accueillir le public pour toute question relative au service. Gérer les encaissements des sanctions pour infractions, procédures sanctions et fourrières. Contrôler et équilibrer la caisse journalière afin de la comparer ensuite avec la comptabilisation à la Casa Comuna au moyen des transferts automatiques et effectuer son versement ultérieur. Mener la procédure des sanctions, gérer leur contrôle en effectuant la mise à jour de la liste des sanctions et des procédures, des statistiques, ainsi qu'une partie de la gestion des mémoires en défense : les réceptionner, les numéroter et les remettre aux agents correspondants, joindre le cas échéant les photographies et les remettre au Chef. Une fois la réponse obtenue, il est procédé au traitement et à la réponse. Réceptionner les services de fourrière, les traiter selon leur paiement par mémoire en défense ou par l'intermédiaire d'un avocat. Tâches administratives : mettre à jour la correspondance, archivage des dossiers. Autres tâches de nature et de qualification similaires liées à leur poste de travail. Exécuter les tâches liées à leur poste de travail confiées par le Chef du Service de la circulation. Titre III. Accès et formation Article 8. Accès En complément des dispositions de la Loi 8/2005 , 21 février, des agents de circulation communaux, et des conditions requises que fixe la Commission interparoissiale des services de circulation dans l'exercice des fonctions et compétences qui lui sont propres en matière d'accès, les candidats à un emploi du Service de circulation doivent remplir les conditions suivantes : a) Pour accéder à l'emploi d'agent, il est indispensable de satisfaire aux prescriptions suivantes : Être âgé de 18 à 40 ans. Être titulaire du permis de conduire de catégorie B1 et savoir conduire des cyclomoteurs. Ne souffrir d'aucune maladie ou lésion physique ou psychique figurant sur la liste des bases de la convocation et pouvant empêcher l'exercice de l'activité professionnelle des agents de circulation communaux. Réussir le cours de base de qualification du Plan de formation des agents de circulation. Accomplir avec succès la période d'essai. Se former aux connaissances propres à la paroisse de Sant Julià de Lòria Être titulaire du diplôme et/ou posséder les connaissances linguistiques de la langue catalane. b) Ont l'emploi d'auxiliaire du Service de circulation toutes les personnes candidates à l'emploi d'agent de circulation qui ont réussi le cours de base de formation de niveau paroissial, défini à l'article 8.2 de la présente Ordonnance. Article 9 Formation 1. La formation de base d'un agent du Service de circulation comprend un cours de base de qualification, dispensé dans le cadre du Plan de formation des agents de la circulation, et une formation de niveau paroissial. 2. La formation de niveau paroissial porte sur l'acquisition de connaissances propres à la paroisse de Sant Julià de Lòria et se déroule dans les matières suivantes : connaissance des rues connaissance des institutions et autorités de la paroisse identification des biens et bâtiments communaux La formation de niveau paroissial se déroule selon les besoins du service. Titre IV. Régime juridique de la relation d'emploi des agents de circulation communaux Chapitre I. Dispositions générales Article 10. Position administrative 1. Les positions administratives des membres du Service de circulation de la paroisse de Sant Julià de Lòria sont régies conformément aux dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria, compte tenu en toute hypothèse des particularités du Service auquel ils appartiennent. 2. Néanmoins, il est institué une position administrative spéciale, dénommée seconde activité, pour les membres du Service de circulation qui, selon un avis médical, se trouvent dans une situation de diminution de leur capacité à accomplir le service ordinaire ou qui ont atteint l'âge de 55 ans. L'avis médical évaluant la diminution de capacité doit être confirmé par le Service de médecine légale rattaché au Département de médecine légale. 3. Les agents de circulation en état de grossesse doivent passer en position de seconde activité. Article 11. Protection sociale 1. En cas d'invalidité totale ou partielle, permanente ou temporaire, et de décès d'un membre du Service de circulation, survenus dans l'exercice de leurs fonctions, le Commun de Sant Julià de Lòria assure le versement d'une indemnité proportionnelle à l'emploi de chaque membre du Service, dont le montant est déterminé en fonction de l'emploi occupé par l'accidenté. 2. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit la rémunération intégrale du salaire dû aux membres du Service de circulation en cas d'arrêt pour accident du travail et pour maladie professionnelle dûment justifiés, sans en répercuter ni en déduire le coût sur les rémunérations salariales. Article 12. Distinctions et récompenses Les membres du Service de circulation peuvent, sur proposition de leur supérieur, lorsqu'ils se distinguent dans l'accomplissement de leurs devoirs et obligations, se voir décerner les récompenses suivantes : Félicitation publique ou privée décidée par le Cònsol Major Décoration Mention honorifique Les distinctions et récompenses sont inscrites au registre des fonctionnaires du Commun de Sant Julià de Lòria et peuvent être prises en compte comme mérite dans les épreuves de pourvoi des postes de travail. Il est établi que la Commission interparoissiale des services de circulation décerne une médaille aux membres de tout Service de circulation lorsque leurs actions méritoires ou leurs actes héroïques ont dépassé la circonscription paroissiale à laquelle ils appartiennent. La cérémonie de remise ou d'imposition des médailles et distinctions a lieu lors des célébrations annuelles de la journée des agents de circulation communaux. Chapitre II. Journée de travail, horaires congés et congés payés Article 13. Journée de travail Le Service de circulation de la paroisse de Sant Julià de Lòria est assuré 24 heures sur 24. Les roulements appropriés sont établis à cette fin et le personnel nécessaire est affecté à chaque roulement. Article 14. Horaires Un régime horaire spécifique est établi en ce qui concerne la journée de travail ; il est fixé périodiquement et selon les besoins de la Corporation, compte tenu des circonstances particulières du corps et de la spécificité du service qu'il assure. En tout état de cause, en matière d'horaires, et conformément à l'article 38.4 de la Loi, il est établi que la durée maximale pendant laquelle il est possible de rester à un point fixe sur la voie publique pour réguler la circulation est de trois heures. Article 15. Congés Des congés rémunérés peuvent être accordés pour les motifs suivants, dûment justifiés, approuvés par la Junta de govern sur rapport préalable du chef du Service de circulation : a) Pour cause de mariage, dix jours calendaires. b) Pour un fonctionnaire de sexe masculin, pour la naissance d'un enfant, deux jours calendaires. c) Pour le décès d'ascendants en ligne directe ou de petits-enfants, des frères et sœurs, des ascendants et descendants par alliance, deux jours calendaires. d) En cas de maladie grave des parents, des enfants, du conjoint ou d'un autre membre de la famille dont on a la charge, deux jours calendaires. e) Pour l'accomplissement de devoirs inexcusables de caractère public, pendant le temps indispensable à leur accomplissement. f) Pour se rendre à une consultation médicale qu'il est impératif d'effectuer pendant l'horaire de travail, pendant le temps strictement nécessaire, sauf si le personnel intéressé effectue une journée continue. En tout état de cause, il est fixé une limite de douze heures de travail par an. Sauf en cas de consultations à caractère urgent, le personnel doit en informer son supérieur immédiat deux jours à l'avance. g) Autorisation d'absence de sept jours par an pour effectuer des études portant sur des matières directement liées au poste de travail, à condition qu'il existe un rapport favorable du Conseller délégué correspondant et l'accord de la Junta de Govern. Il est entendu que cette autorisation est accordée dans l'intérêt du Commun et que, par conséquent, la personne a droit à percevoir l'intégralité de ses rémunérations. h) La Junta de Govern peut autoriser d'autres congés. Article 16. Congés payés 1. Le personnel du Service de circulation bénéficie de vingt-cinq jours ouvrables de congés payés rémunérés chaque année. Les congés payés ne peuvent être fractionnés qu'en trois périodes au maximum. Parmi ces périodes, l'une doit obligatoirement être de onze jours ouvrés et les deux autres de sept jours ouvrés. 2. Les congés payés sont approuvés par le Consul Majeur ou par la personne déléguée, sur rapport préalable du chef du Service de la Circulation. 3. La période de congés payés non prise au cours de l'année civile à laquelle elle se rapporte, et au plus tard jusqu'au 31 janvier de l'année immédiatement suivante, ne peut être cumulée sur les années ultérieures, sauf dans des cas ponctuels, dûment justifié. 4. Le personnel en période d'essai bénéficie de 30 jours calendaires de congés payés. Les congés payés ne peuvent être fractionnés qu'en deux périodes au maximum de quinze jours chacune. 5. Les congés payés sont comptabilisés proportionnellement au temps travaillé. Chapitre III. Système de rémunération Article 17. Rémunérations de base Les rémunérations de base que perçoivent les membres du Service de la Circulation de la Paroisse de Sant Julià de Lòria ont la même structure et le même montant que celles qui sont établies de manière générale pour le personnel du Commun. Article 18. Rémunérations complémentaires Les rémunérations complémentaires que perçoivent les membres du Service de la Circulation de la Paroisse de Sant Julià de Lòria sont fixées en tenant compte du niveau de formation, du régime d'incompatibilités, de la disponibilité, du risque, de la spécificité des horaires de travail et de la structure particulière du Service. Titre V. Régime et procédure disciplinaires Chapitre I. Régime disciplinaire Article 19. Soumission légale Le régime disciplinaire des membres du Service de la Circulation est régi par les dispositions de la Loi 8/2005 , du 21 février, des agents de circulation communaux. Article 20. Responsabilité disciplinaire 1. Le régime disciplinaire applicable aux membres du Service de la Circulation est établi par la présente Ordonnance, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qu'ils peuvent encourir. 2. Les membres du Service de la Circulation qui incitent d'autres membres du Service à commettre des actes ou à adopter des comportements constitutifs d'une faute disciplinaire encourent la même responsabilité, et encourent également la même responsabilité les supérieurs hiérarchiques qui les tolèrent. 3. Les membres du Service de la Circulation qui dissimulent les fautes très graves et graves commettent une faute d'un degré inférieur. Article 21. Fautes disciplinaires Les fautes commises par les membres du Service de la Circulation dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être très graves, graves et légères. Article 22. Fautes très graves Constituent des fautes très graves : a) Le non-respect de l'ordre juridique andorran dans l'exercice des fonctions. b) Tout comportement ou acte constitutif d'un délit intentionnel prouvé dans le cadre d'une procédure judiciaire, une fois qu'un jugement définitif a été rendu. c) Tout acte de prévarication ou de corruption ainsi que le fait de ne pas l'empêcher ou de ne pas le dénoncer. d) L'insubordination individuelle ou collective envers les autorités ou les supérieurs hiérarchiques dont on dépend ou envers les responsables supérieurs. e) Le refus d'assistance et l'absence d'intervention urgente dans toute situation de fait dans laquelle l'intervention est obligatoire. f) La publication ou l'utilisation indue de secrets déclarés officiels par la loi ou qualifiés d'officiels et la violation du secret professionnel. g) Le fait de causer, par négligence ou par mauvaise foi, des dommages très graves au patrimoine et aux biens de l'Administration communale. h) La falsification, la soustraction, la simulation ou la destruction de documents du service sous sa propre garde ou sous celle de toute autre personne de l'Administration. i) Le fait de s'enivrer ou de consommer des drogues toxiques, des stupéfiants ou des substances psychotropes pendant le service ou habituellement en dehors des heures de service, ainsi que le fait de refuser, en situation d'anomalie physique ou psychique manifeste, les examens médicaux ou psychologiques appropriés. j) La récidive dans la commission de fautes graves. Article 23. Fautes graves Constituent des fautes graves : a) L'abandon du service. b) L'exécution insuffisante, selon les dispositions d'application, lorsqu'elle entraîne une inaction dans l'accomplissement des tâches confiées. c) Le non-respect des règles relatives aux incompatibilités. d) La désobéissance aux supérieurs hiérarchiques dans l'exercice des fonctions, et le non-respect des ordres reçus. e) Les manquements graves et manifestes au respect ou à la considération envers les supérieurs hiérarchiques ou les responsables supérieurs, les autres membres du Service ou les citoyens. f) Les actes et les comportements portant atteinte à l'honneur, à l'image et à la dignité des autres fonctionnaires et du personnel de l'Administration publique, à l'image du Service ainsi qu'au prestige et à la considération dus au Commun concerné. g) Le fait de causer, par négligence ou par mauvaise foi, des dommages graves au patrimoine ou aux biens communaux. h) La provocation d'affrontements dans le service ou sur le poste de travail et le fait d'y prendre part. i) Le non-respect du devoir de réserve professionnelle en ce qui concerne les affaires dont il a été pris connaissance en raison de l'exercice des fonctions. j) L'action constitutive d'un abus de pouvoir au préjudice des citoyens, si elle ne constitue pas une faute très grave. k) La consommation de boissons alcoolisées pendant le service et le fait de refuser les contrôles techniques ou médicaux appropriés. l) La soustraction d'équipement. m) La présentation des cartes professionnelles et des insignes de la fonction sans motif le justifiant et le fait d'en faire un mauvais usage. n) Le manquement, par négligence grave, aux devoirs découlant de la fonction. o) Le défaut manifeste de collaboration avec d'autres services ou corps spéciaux lorsqu'elle doit être apportée conformément à la législation en vigueur. p) Fumer, mâcher du chewing-gum pendant les heures de service. q) Parler au téléphone portable personnel pendant les heures de service. r) La récidive dans la commission de fautes légères. Article 24. Fautes légères Constituent des fautes légères : a) L'incorrection, le manque de considération et le manque de civilité envers les supérieurs hiérarchiques et les responsables supérieurs, les autres membres du Service ou les citoyens. b) L'absence au travail sans motif justifié. c) Le retard, la négligence et le manque de soin dans l'accomplissement des fonctions ou des ordres reçus. d) Le manquement à l'obligation de rendre compte aux supérieurs hiérarchiques ou aux responsables supérieurs des affaires dont ceux-ci doivent avoir connaissance. e) La perte des cartes professionnelles et la perte de l'équipement. f) Le manque de soin dans la présentation personnelle. g) Le manque de soin dans la conservation des locaux, du matériel ou des documents du service, s'il ne cause pas de préjudices graves. h) Le non-respect de l'horaire de la journée de travail sans motif justifié. i) Les manquements répétés à la ponctualité au cours d'un même mois sans motif justifié. Article 25. Sanctions 1. Les sanctions correspondant aux fautes définies dans la présente Ordonnance sont les suivantes : a) La révocation. b) La suspension de fonctions avec perte des rémunérations correspondantes. c) La mutation à un autre poste de travail. d) La rétrogradation à la fonction immédiatement inférieure avec adaptation de la rémunération. e) L'avertissement écrit. 2. À une faute très grave correspond l'une des sanctions suivantes : a) La révocation. b) La suspension de fonctions d'un mois à six mois avec perte des rémunérations. c) La rétrogradation à l'emploi immédiatement inférieur avec adaptation de la rémunération. d) La mutation à un autre poste de travail au sein du même Commun mais en dehors du Service de la circulation, avec adaptation de la rémunération au nouveau poste de travail. 3. À une faute grave correspond l'une des sanctions suivantes : a) La suspension de fonctions de quinze jours à un mois avec perte des rémunérations. b) La mutation de poste de travail au sein du Service de la circulation. 4. À une faute légère correspond l'une des sanctions suivantes : a) La suspension de fonctions, pour une période d'un à quinze jours, avec perte des rémunérations. b) L'avertissement écrit. Article 26. Appréciation des fautes et des sanctions disciplinaires Pour graduer les fautes et les sanctions disciplinaires, il est tenu compte, conformément au principe de proportionnalité : De l'intentionnalité. De la perturbation des services. Des dommages et des préjudices causés à l'Administration ou aux citoyens. De la récidive dans la commission de fautes. Du degré de participation dans la commission ou l'omission. Chapitre II. Procédure disciplinaire Article 27. Ouverture de la procédure 1. La procédure est ouverte d'office par le chef du Service de la circulation de la paroisse où le membre du Service exerce ses fonctions lorsqu'il s'agit de comportements susceptibles d'être qualifiés de fautes légères. 2. Lorsqu'il s'agit de comportements susceptibles d'être qualifiés de fautes graves ou très graves, le chef du Service doit en informer le Commun au moyen d'un rapport écrit afin que le secrétaire général ouvre le dossier disciplinaire. 3. La décision par laquelle est décidée l'ouverture de l'instruction du dossier disciplinaire doit être notifiée par écrit au membre du Service de la circulation faisant l'objet du dossier. Article 28. Instruction du dossier disciplinaire 1. Pendant l'instruction du dossier disciplinaire, le chef du Service dont relève le membre du Service de la circulation faisant l'objet du dossier ou le Commun, selon qu'il s'agit de fautes légères ou de fautes graves et très graves, ordonne, par l'intermédiaire du département chargé des ressources humaines, l'accomplissement de toutes les diligences qu'ils jugent appropriées pour l'établissement et la vérification des faits, et en particulier de toutes les preuves pouvant être établies par tout moyen admissible en droit, susceptibles de conduire à l'éclaircissement et à la détermination des responsabilités passibles de sanction. 2. Tous les services du Commun sont tenus de fournir à l'instructeur du dossier disciplinaire les informations nécessaires au déroulement de ses actes. L'instructeur du dossier doit être le responsable du département chargé des ressources humaines du Commun. 3. Au vu des actes accomplis et dans un délai maximal d'un mois pour les fautes légères, de deux mois pour les fautes graves et de trois mois pour les fautes très graves, à compter de l'ouverture du dossier, l'instructeur doit formuler l'acte d'accusation correspondant, qui doit inclure les faits reprochés avec l'indication des fautes présumément commises et des sanctions applicables. 4. En cas de fautes graves ou très graves, et s'il est jugé nécessaire de garantir l'enquête disciplinaire et l'efficacité de la décision susceptible d'intervenir, le Commun peut ordonner la suspension conservatoire de fonctions de la personne faisant l'objet du dossier. La période de suspension pour ce motif ne peut excéder trois mois. Au cours de la période de suspension, la personne faisant l'objet du dossier cesse de percevoir le complément spécifique. Si aucune sanction à l'encontre de la personne faisant l'objet du dossier ne découle de la procédure d'enquête disciplinaire, le Commun doit lui rembourser le complément spécifique non perçu pendant la durée de la suspension de fonctions. La suspension de fonctions, que ce soit à titre de sanction ou de mesure préventive, entraîne, outre la privation temporaire de l'exercice des fonctions, le retrait temporaire de l'équipement, des titres réglementaires, l'interdiction de porter l'uniforme et, le cas échéant, l'interdiction d'entrer dans les locaux du Service de la circulation de la paroisse sans autorisation. 5. L'acte d'accusation doit être notifié par le secrétaire général du Commun en cas de fautes graves ou très graves, ou par le chef du Service en cas de fautes légères. La personne intéressée dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour y répondre en présentant les observations qu'elle juge utiles à sa défense et en produisant tous les documents qu'elle estime opportuns. À ce stade, elle peut demander l'accomplissement des preuves qu'elle juge nécessaires à sa défense. 6. Une fois l'acte d'accusation contesté ou le délai écoulé sans qu'il l'ait été, l'instructeur ordonne l'accomplissement des preuves demandées qu'il juge opportunes et le secrétaire général du Commun, ou le chef du Service le cas échéant, doit le notifier à la personne faisant l'objet du dossier. Un délai maximal d'un mois est fixé pour l'accomplissement des preuves. 7. Après l'accomplissement des diligences prévues aux paragraphes précédents, le dossier est communiqué à la personne intéressée afin qu'elle fasse valoir, dans un délai de dix jours ouvrables, ce qu'elle estime opportun pour sa défense. 8. Si, au cours de l'instruction du dossier, l'instructeur constate l'existence d'indices de responsabilité pénale, il doit porter ses soupçons à la connaissance du Commun afin d'en informer le Ministère public. Article 29. Décision sur le dossier 1. La compétence pour rendre la décision appartient au chef du Service pour les fautes légères, avec l'obligation d'en informer immédiatement le consul majeur, et au Commun pour les fautes graves ou très graves. 2. Une fois expiré le délai fixé pour la communication du dossier et les observations visées au paragraphe 7 de l'article 53, le délai maximal pour rendre la décision est de vingt jours ouvrables pour les fautes légères et de quarante-cinq jours ouvrables pour les fautes graves et très graves. 3. La décision de l'organe compétent doit être motivée et ne peut inclure des faits différents de ceux qui ont servi de base à l'acte d'accusation, sans préjudice de la qualification juridique qui en est faite. Si la décision prononce une sanction, elle doit déterminer avec précision la faute réputée commise, la disposition et la norme dans laquelle la faute est prévue, le nom du membre du Service sanctionné et la sanction infligée. 4. La décision infligeant la sanction peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration et la Loi de la juridiction administrative et fiscale. Article 30. Inscription des sanctions 1. Les sanctions disciplinaires infligées aux membres du Service de la circulation doivent être inscrites au Registre correspondant avec l'indication des fautes qui les ont motivées. 2. Les inscriptions de sanctions doivent être effacées d'office dans un délai de 5 ans à compter du moment où la décision est devenue définitive. En tout état de cause, elles ne sont pas prises en compte aux fins de la récidive lorsque se sont écoulés, depuis la date de la décision définitive qui les a infligées, les délais suivants : a) Un an dans le cas des fautes légères. b) Deux ans dans le cas des fautes graves. c) Trois ans dans le cas des fautes très graves. 3. La conservation du Registre des sanctions, l'inscription et l'annulation d'office relèvent du Secrétariat général du Commun. Article 31. Causes d'extinction de la responsabilité disciplinaire La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, par la perte de la qualité de membre du Service de la circulation, par le décès et par la prescription de la faute ou de la sanction. Article 32. Prescription des fautes et des sanctions 1. Les fautes très graves se prescrivent par quatre ans, les fautes graves par deux ans et les fautes légères par un mois, à compter de la date de commission de la faute. Le délai de prescription des fautes est interrompu par l'ouverture du dossier disciplinaire. 2. Les sanctions infligées pour des fautes très graves se prescrivent par quatre ans, celles infligées pour des fautes graves par deux ans et celles infligées pour des fautes légères par un mois, à compter du lendemain de leur notification. Dispositions additionnelles Première La structuration du Service de la circulation de la paroisse de Sant Julià de Lòria selon les échelles et les postes prévus à l'article 3.1 de la présente Ordonnance s'effectue dans le respect des droits acquis par les personnes qui font actuellement partie de l'effectif, même si elles ne remplissent pas les conditions requises en matière de diplômes prévues à l'article 3.2 du même texte. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 29 juin 2015 Graella salarial.pdf / ORDONNANCE RELATIVE À L'OCTROI D'AIDES À L'ACQUISITION ET À LA LOCATION D'UN LOGEMENT DESTINÉ À LA RÉSIDENCE HABITUELLE DES JEUNES, DES FAMILLES MONOPARENTALES ET DES PENSIONNÉS Exposé des motifs Le Commun de Sant Julià de Lòria, conscient des difficultés que rencontrent actuellement les jeunes pour accéder au logement et, en même temps, pour quitter le foyer familial, en raison du coût élevé de celui-ci, a jugé opportun d'engager une série de mesures, dont la première se concrétise par les subventions définies dans la présente Ordonnance. La volonté de cette Corporation est de faciliter l'accès au logement des catégories particulièrement défavorisées, telles que les jeunes et les familles monoparentales, que ce soit par choix personnel ou en raison des circonstances personnelles de chacun. Cette première mesure adoptée nous permet de franchir une première étape afin de pouvoir créer une ligne spécifique dans le budget des dépenses, tout en maintenant les critères d'efficience et de rigueur dans le contrôle de la dépense. Article 1. Objet Il s'agit de l'octroi de subventions à la charge du budget communal afin de faciliter l'acquisition ou la location de biens immeubles destinés au logement habituel. Article 2. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l'octroi de cette subvention les personnes suivantes : o Les jeunes âgés de 25 à 35 ans, andorrans ou résidents de la paroisse, ayant une résidence permanente dans la Principauté depuis plus de cinq ans, dont les produits ne dépassent pas deux fois le salaire minimum légal, et qui ne disposent d'aucune propriété ni ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce. o Les familles monoparentales andorranes ou résidentes de la paroisse depuis au moins cinq ans, dont les produits ne dépassent pas deux fois le salaire minimum légal et qui ne disposent d'aucune propriété ni ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce. o Les pensionnés résidents de la paroisse depuis plus de cinq ans, dont les produits ne dépassent pas une fois et demie le salaire minimum légal et qui ne disposent d'aucune propriété ni ne sont titulaires d'aucune autorisation de commerce. Article 3. Documentation Les documents à présenter au service des formalités du Commun de Sant Julià de Lòria sont les suivants. - Une demande signée - Copie du document justificatif d'identité - Certificat de résidence - Livret de famille, le cas échéant - Certificat délivré par chaque Commun attestant qu'aucune propriété n'est enregistrée à son nom. - Certificat du Ministère de l'Économie indiquant qu'il n'est titulaire d'aucune activité économique. - Relevé de points de la Caisse andorrane de sécurité sociale - Rapport du département social Article 4. Montant de la subvention La subvention maximale à octroyer en cas d'achat d'un bien immeuble est équivalente au montant de l'impôt sur les transmissions patrimoniales qu'il appartient au Commun de Sant Julià de Lòria d'appliquer. Pour la subvention relative au bail du logement, le montant maximal à octroyer est celui qui résulte de l'impôt sur les revenus locatifs acquitté par le propriétaire. Article 5. Sanctions Si le Commun de Sant Julià de Lòria a connaissance d'une quelconque fausseté ou irrégularité dans la documentation présentée, il inflige une sanction équivalente à 200 % du montant perçu au titre de la subvention, en plus de lui appliquer les intérêts légaux à compter du moment de l'octroi. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 29 juin 2015