Ordonnance du 4-5-2005 du Service d'aide à domicile.

Ordonnance / du Service d'aide à domicile / Exposé des motifs / Les changements démographiques survenus ces dernières années dans la population de Sant / Julià de Lòria, marqués par une augmentation considérable des personnes âgées de plus de 65 / ans vivant seules, ainsi que par une augmentation des familles dites nouvelles / (monoparentales et recomposées), dont beaucoup sont dépourvues de soutien familial, ont / entraîné un changement dans la configuration sociale laurédienne, l'émergence de nouveaux / besoins et la création consécutive, par le conseil communal, de services / de soutien familial. / Néanmoins, et conscient des changements sociaux constants, le Commun, dans la volonté / de connaître de manière exhaustive, et de pouvoir recueillir la sensibilité de la paroisse / dans son action de gouvernement, a promu, en janvier 2004, la création de / la Table laurédienne des associations qui, entre autres aspects, a mis en évidence la / nécessité de disposer d'un service d'aide à domicile (SAD) complémentaire / de l'offre sanitaire actuelle. Le SAD communal apportera la modalité sociale et / s'adressera de manière spécifique aux familles comptant des personnes dépendantes, qu'il s'agisse / de personnes âgées ou de personnes handicapées. / Ainsi donc, conscient de la nécessité de créer ce service et reprenant la / proposition de la Table, le Commun de Sant Julià de Lòria crée le Service d'aide / à domicile (SAD) rattaché au département des Services sociaux et de la participation / citoyenne, avec pour objectif principal de couvrir les besoins essentiels et d'aider les / personnes à conserver leur autonomie dans les aspects qui leur permettent de / continuer à vivre seules à leur domicile en accomplissant les activités habituelles et / essentielles de la vie quotidienne. / Par l'intermédiaire du SAD, le Commun offrira une série de prestations de niveau préventif et / d'assistance présentant différentes caractéristiques de soutien ; d'aides techniques et de / service domestique. Par ailleurs, le Commun promouvra la collaboration / interprofessionnelle, institutionnelle et associative, afin d'évaluer les demandes / de SAD, lequel sera coordonné par le Département des Services sociaux et de la / Participation citoyenne. / L'ensemble des prestations du SAD communal sera assuré par une équipe / professionnelle dûment formée. / Le Commun souhaite, en outre, intégrer à ce service des bénévoles / appartenant à des associations de bénévolat social du pays, qui pourront collaborer à la / réalisation du plan de travail au domicile des usagers. / I. Dispositions générales / 1. Définitions / Le Service d'aide à domicile (SAD) est l'ensemble organisé et coordonné / d'actions et de ressources mises en œuvre au foyer de l'usager, dans le but de / fournir un soutien personnel, une attention et une aide aux personnes ou aux familles en situation de / manque d'autonomie personnelle, de difficultés de développement ou confrontées à des / problématiques familiales particulières, afin de maintenir l'usager dans son milieu / dans les meilleures conditions de vie, et le plus longtemps possible. / Le SAD ne doit en aucun cas se substituer à la responsabilité de la famille, et seules / sont accomplies les tâches que l'usager ou la famille ne peuvent pas effectuer. / 2. Objectifs / Les objectifs poursuivis de manière générale par le service d'aide / à domicile sont les suivants : / Faciliter et favoriser l'autonomie personnelle des bénéficiaires. / Aider au maintien de conditions d'hygiène adéquates. / Maintenir la personne usagère dans son milieu, en améliorant sa qualité de / vie. / Prévenir les situations personnelles susceptibles d'entraîner une détérioration physique, / psychique et/ou sa marginalisation sociale. / Éviter et/ou retarder l'institutionnalisation du bénéficiaire le plus longtemps / possible. / II. Prestations / 3. Prestations / Le service d'aide à domicile assurera les tâches et/ou services suivants : / Contribuer à l'entretien du logement. / Aide à la préparation des repas. / Tout ce que requiert l'hygiène personnelle de l'usager. / Aide à l'autonomie personnelle. / Supervision des prescriptions et de la prise de médicaments / Accompagnements et autres démarches que la personne usagère ne peut pas effectuer. / Intervention dans le processus éducatif et de promotion des habitudes personnelles et sociales. / Conseil, suivi et soutien social. / Lever et coucher. / III. Organisation et fonctionnement / 4. Personnel / le/la coordinateur/trice du SAD : Assure la planification du service et des / professionnels et coordonne les actions à mener par le service ainsi que la / coordination des services des usagers et apporte le soutien technique aux / travailleurs familiaux et bénévoles. / Travailleurs/euses familiaux/ales : Ce sont les personnes chargées d'accomplir les / tâches assignées au foyer de l'usager. / Bénévolat : collabore de manière désintéressée, sur proposition du Service, à des / travaux bénévoles consistant à apporter un soutien à ces personnes en / difficulté afin d'améliorer leur qualité de vie / 5. Horaire et période d'octroi de la prestation / L'horaire de la prestation du SAD sera d'un maximum de deux heures par jour. / L'horaire définitif ainsi que la période d'octroi de la prestation seront définis / ultérieurement au moyen d'un contrat. / IV. Bénéficiaires / 6. Bénéficiaires / Les personnes âgées de plus de 65 ans ou les pensionnés de la paroisse de Sant Julià de / Lòria ainsi que toutes les personnes qui se trouvent dans une situation de manque / d'autonomie personnelle, de difficultés de développement ou confrontées à des problématiques / particulières qui les empêchent d'accomplir les tâches habituelles de la vie quotidienne. / 7. Conditions requises / Justifier de la résidence dans la paroisse de Sant Julià de Lòria pendant une période minimale / d'un an avant la demande. / Justifier de limitations de l'autonomie et des capacités propres / Avoir plus de 65 ans et/ou être bénéficiaire d'une pension. / 8. Motifs de refus / Le contenu du service ne correspond pas aux besoins du demandeur. / La dissimulation de données. / Le défaut de présentation de la documentation requise. / Ne pas remplir les conditions requises définies à l'article 7. / Cohabiter avec des personnes capables et disponibles pouvant assurer les / prestations. / La persistance des circonstances ayant motivé le retrait du service. / V. Instruction et traitement / 9. Procédure d'accès au service / La procédure d'octroi du service peut être engagée par accès / direct ou par l'intermédiaire d'agents d'orientation. / 10. Documentation / La personne intéressée ou son représentant légal doivent présenter la / demande d'accès au Service des formalités du Commun de Sant Julià de Lòria. / La demande doit être accompagnée des pièces justificatives / de sa situation économique, sociale et familiale, aux fins de son / évaluation, de l'application du barème et de la détermination du profil permettant d'attribuer le / service le plus approprié dans les conditions adéquates. / 11. Évaluation / Une fois la demande admise, les professionnels fixeront un entretien et une visite à / son domicile avec la personne usagère potentielle, afin de vérifier, conformément aux / critères d'admission arrêtés par le Commun, la situation sociale et familiale et / les besoins à satisfaire, et en établir un diagnostic précis. / 12. Proposition de décision / Une fois réunis tous les éléments nécessaires, les professionnels formulent la / proposition technique afin que la Junte de Gouvernement décide son admission ou son / refus. / La proposition technique doit préciser au minimum : / Si la personne usagère remplit les conditions requises et les barèmes pour être admise au / service ou si, au contraire, il y a lieu de refuser sa demande. / En cas d'admission, la détermination du service que la personne / usagère recevra, et des conditions matérielles et techniques dans lesquelles il sera fourni. / Le plan de travail est établi avec la personne usagère. / Sont fixées au minimum les conditions économiques. C'est-à-dire le montant à / acquitter, la personne qui doit se charger de son paiement et le mode de / paiement. / 13. Décision / Une fois établi ce qui est exposé à l'article précédent, il est porté à la connaissance de la / personne usagère : / Si la décision est favorable, la personne usagère doit donner expressément son / accord à la proposition au moyen de la signature du contrat d'assistance / correspondant. / La signature du présent contrat constitue l'aboutissement de l'accès au service, puisqu'il est / le document dans lequel est effectuée l'attribution concrète du service concerné à chaque / personne ou famille, et le document dans lequel sont définis les objectifs de travail et les / heures nécessaires et adéquates pour la réalisation du service. / Si la décision est défavorable, cette circonstance est communiquée / de manière motivée à la personne usagère. / V. Types de cessations et instruction / 14. Cessations / Les cessations peuvent être de deux types : / Temporaires. / Définitives. / Cessations temporaires : Sont considérées comme cessations temporaires celles qui / impliquent une interruption temporaire de la prestation du service en / conséquence de l'impossibilité de le quitter, soit en raison d'une admission en établissement résidentiel ou sanitaire, / soit pour des raisons pour lesquelles il n'est pas requis pendant une durée déterminée. / Une cessation temporaire peut être imposée à l'usager en cas de manquement aux / obligations contractées. / Ne sont considérées comme cessations temporaires dans le service d'aide à / domicile que celles qui ne dépassent pas trois mois par année civile, que ce soit en périodes / continues ou en périodes alternées. Cette limite peut être dépassée lorsque les causes / qui motivent les cessations sont sanitaires. / Sont considérées comme cessations définitives celles qui impliquent une / cessation de la prestation du service, quelles qu'en soient les causes. / Motifs de cessation définitive : / 1. Expiration de la période d'octroi du service. / 2. Décès ou admission définitive de l'usager dans un établissement résidentiel. / 3. Transfert du domicile. / 4. Changement de domicile dans lequel la prestation du service n'est pas requise / 5. Changement de circonstances dans lesquelles la prestation du service n'est pas requise. / 6. À la demande de l'intéressé. / 7. Une durée de la cessation temporaire supérieure à trois mois par année civile dans le / service l'aide à domicile, sauf lorsque le motif de la cessation temporaire est / sanitaire. / Chaque fois qu'une cessation définitive se produit dans le service d'aide à domicile, il est / procédé automatiquement à une admission. / Les cessations temporaires donnent lieu à des admissions temporaires ou à des renforts dans le service / d'autres usagers. / VI. Suivi / 16. Suivi et modifications du service / Une fois le service commencé, tant la coordinatrice du service que les travailleuses / familiales et, le cas échéant, les bénévoles se réunissent périodiquement afin d'effectuer un / suivi de tous les cas. / Ce suivi permet l'adaptation du contenu de la prestation à la / situation réelle de la personne usagère. / Toute modification du service doit être communiquée à l'usager au moyen de la / signature d'un nouveau contrat. / VII. Prix du service / 17. Prix / Le prix public faisant l'objet de ce service doit couvrir tous les coûts qui font / partie dudit service, tel que le détermine la loi en vigueur sur les finances communales et la / Ordonnance en vigueur sur les prix publics du Commun de Sant Julià de Lòria. / S'agissant d'un service à caractère social, le Commun peut décider de subventionner / jusqu'à 100 % du coût du service selon le rapport qu'émettra l'Assistant / Social de soins primaires. / VIII. Droits de l'usager / Droit d'accéder aux services et d'en bénéficier dans des conditions d'égalité lorsque sont remplies / les conditions requises établies dans la présente Ordonnance. / Droit à l'information sur les conditions d'accès et de prestation des services dans les / conditions établies dans la présente Ordonnance ou dans d'autres normes sociales. / Droit de ne pas faire l'objet de discrimination dans le traitement en raison de la naissance, de la race, du sexe, / de la religion, de l'opinion, de l'âge, de l'état de santé ou de toute autre circonstance personnelle / sociale. / Droit à l'intimité personnelle ou sociale, et à la non-divulgation des données personnelles / qui figurent dans les dossiers, ou dans les autres types de fichiers ou archives, quel que / soit leur support. / Droit d'être traités avec le respect et la considération dus à leur dignité par les / professionnels affectés au service ou qui le fournissent. / Droit de présenter des réclamations, plaintes ou suggestions relatives au / fonctionnement du service et d'en recevoir une réponse adéquate. / IX. Obligations des bénéficiaires / 19. Engagements de l'usager / À compter de la date de début de la prestation du service, l'usager contracte les / engagements et devoirs suivants : / 1. Communiquer tout changement de sa situation susceptible d'avoir une / incidence sur celui-ci : Absences du domicile, changements dans l'unité de / cohabitation et dans ses revenus. / 2. Tenir à la disposition des travailleuses familiales tous les moyens nécessaires / en bon état d'usage pour exercer leurs fonctions dans des conditions idoines. Entre / autres : détergents, ustensiles de nettoyage, échelle pour accéder aux endroits élevés, etc. / 3. Maintenir les animaux domestiques exempts de parasites et dûment vaccinés / afin d'éviter tout type de contagion au personnel qui le prend en charge à domicile. / 4. Maintenir l'installation électrique dans des conditions adéquates pour son utilisation au / cours de la prise en charge qu'il reçoit. / 5. Disposer de l'eau courante dans le cas où elle est nécessaire pour les tâches / contractées. / 6. Acquitter le service. / 7. Témoigner le respect dû au personnel qui fournit le service. / 8. Être présent au domicile afin que le service puisse être fourni. / 9. Avoir une résidence effective au domicile. / Le manquement à l'une de ces obligations donne lieu à la sanctions qui sont / établies ci-après, selon le contenu au Règlement et la réglementation / en vigueur applicable. / X. La Commission technique de supervision et de médiation / 20. Composition / La Commission technique de supervision et de médiation peut être composée : / Du conseiller délégué du département social / Un psychologue / Un technicien du service social / La coordinatrice du service d'aide à domicile / Toute autre personne jugée opportune en fonction de l'ordre du jour à traiter. / 21. Fonctions / La Commission technique de supervision et de médiation a pour fonctions : / Apporter un soutien technique dans les situations présentant une difficulté particulière en fournissant / des éléments de compréhension qui aident à améliorer l'intervention. / Proposer des formations spécifiques et générales liées à l'aide / à domicile. / En cas de désaccord entre la personne usagère et le prestataire du service, / le cas est soumis à l'examen de la présente commission / La Commission adopte un règlement de fonctionnement interne. / Disposition finale première / Dans un délai maximal de deux mois à compter de la publication de l'Ordinació, la / Commission technique de supervision et de médiation adopte son règlement de / fonctionnement de interne / Disposition finale deuxième / La présente Ordinació entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel / de la Principauté d'Andorre. / Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 4 mai 2005 / Le consul majeur / Josep Pintat Forné