Ordonnance du 2-11-2022 régissant l'autorisation de circulation et de pratique du ski à roulettes dans la paroisse de Sant Julià de Lòria.

Ordonnance Ordonnance du 2-11-2022 régissant l'autorisation de circulation et de pratique du ski à roulettes dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. Exposé des motifs Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993, et ses modifications ultérieures. Vu la Loi 18/2016 , du 30 novembre, de désignation des routes et de gestion du réseau routier, et ses modifications ultérieures. Vu la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route. Considérant qu'actuellement, dans la Principauté, de façon globale, on veille à la promotion de la pratique du sport, car au-delà des bienfaits pour la santé physique et mentale qu'elle entraîne, le tourisme sportif d'Andorre a un impact important sur le PIB du pays et, au niveau local, sur les paroisses. Le Commun de Sant Julià de Lòria, conscient des bienfaits que la pratique du sport apporte à la paroisse et de l'augmentation de la demande en la matière, a développé un ensemble d'initiatives pour dynamiser le sport et le diversifier, constatant que la pratique du ski à roulettes est une demande en essor chez les sportifs qui pratiquent la discipline du ski de fond. Considérant donc cette réalité de la pratique du ski à roulettes dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, la corporation communale a décidé de réglementer la pratique de ce sport dans l'ensemble de son champ. Le Commun de Sant Julià de Lòria, faisant usage du pouvoir normatif qui lui est propre et conformément à ce que prévoient à cet égard l'article 79 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et l'article 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun tenue le 2 novembre 2022, a décidé d'approuver l' Ordonnance régissant l'autorisation de circulation et de pratique du ski à roulettes dans la paroisse de Sant Julià de Lòria Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Objet et définition 1. La présente Ordonnance a pour objet d'établir les bases de la circulation et de la pratique du ski à roulettes dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, dans le but ultime de garantir la cohabitation avec les autres usagers de la voie et la bonne pratique du sport sur les routes secondaires et communales de la paroisse. 2. Ski à roulettes : on entend par activité de ski à roulettes ou ski sur roues la discipline sportive similaire au ski de fond ou nordique, qui se pratique sur route goudronnée et sur deux planches de forme rectangulaire en bois léger, fibre de verre ou fibre de carbone, d'une longueur comprise entre 50 et 70 centimètres et d'une largeur approximative de 5 centimètres, munies de deux roues à leurs extrémités d'un diamètre de 2 à 8 centimètres. Article 2. Champ d'application Le champ d'application de la présente Ordonnance est constitué par toutes les routes secondaires de la paroisse de Sant Julià de Lòria, énumérées dans la Loi de désignation des routes et de gestion du réseau routier en vigueur, ainsi que par les routes communales qui n'ont pas la qualité de routes secondaires. Chapitre deuxième. Pratique de la discipline du ski à roulettes sur les routes secondaires et communales de la paroisse de Sant Julià de Lòria Article 3. Zones autorisées pour la pratique du sport 1. L'activité sportive du ski à roulettes ne peut être pratiquée que sur les routes secondaires et communales de la paroisse de Sant Julià de Lòria. 2. En aucun cas l'activité sportive du ski à roulettes ne peut être pratiquée sur les routes générales et sur les routes privées des lotissements particuliers de la paroisse, sans l'autorisation expresse des riverains dans ce dernier cas. Article 4. Mesures de sécurité pour la pratique du ski à roulettes 1. Les personnes qui souhaitent pratiquer l'activité du ski à roulettes sur les routes secondaires et communales de la paroisse de Sant Julià de Lòria ont l'obligation de porter un casque de protection dûment attaché lorsqu'elles circulent sur les voies interurbaines, à l'exception des cas prévus légalement par le Code de la route en vigueur. 2. Les pratiquants du ski à roulettes doivent toujours pratiquer le sport sur la droite de la chaussée ou dans le même sens de la circulation et, le cas échéant, sur les voies cyclables, pistes cyclables ou trottoirs cyclables. 3. Les casques doivent être homologués ou certifiés par tout État membre de l'Union européenne ou par le département compétent en matière de sécurité industrielle. Les critères d'homologation appliqués en Andorre sont équivalents, en matière de sécurité, à ceux qu'applique tout État membre de l'Union européenne. 4. Entre le coucher et le lever du soleil ou dans des conditions environnementales qui diminuent sensiblement la sécurité, les sportifs doivent être munis d'un élément lumineux ou réfléchissant homologué, visible à une distance minimale de 150m par les conducteurs qui s'approchent. 5. Lorsque la pratique du ski à roulettes s'effectue en groupe (plus de deux personnes), les pratiquants doivent toujours circuler en file et en respectant ce que prévoit le point 2 du présent article. Article 5. Bonne pratique et responsabilité 1. Les sportifs qui pratiquent la discipline du ski à roulettes doivent circuler avec la plus grande diligence et la plus grande prudence afin d'éviter des dommages à eux-mêmes et à autrui, en évitant de mettre en danger les autres personnes qui utilisent la voie. 2. Ils doivent adapter leur vitesse lorsqu'ils croisent d'autres véhicules ou personnes ou se trouvent à proximité de ceux-ci, et doivent s'arrêter lorsque les circonstances l'exigent. 3. Le Commun de Sant Julià de Lòria ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages, physiques ou matériels, que peuvent subir les pratiquants de la discipline du ski à roulettes pendant la pratique de ladite activité, au-delà de la responsabilité éventuelle qui peut lui être légalement attribuée. Chapitre troisième. Activité de contrôle et régime des sanctions Article 6. Infractions 1. Outre les infractions définies dans le Code de la route en vigueur applicables au ski à roulettes, constituent des infractions aux fins de la présente Ordonnance les suivantes : a) Circuler et pratiquer le ski à roulettes en dehors des routes secondaires et communales de la Paroisse de Sant Julià de Lòria. b) Pratiquer le ski à roulettes sans les mesures de protection décrites dans les articles de la présente Ordonnance. Article 7. Qualification et graduation des infractions 1. Les infractions définies dans le Code de la route en vigueur commises par les pratiquants du ski à roulettes sont graduées et instruites selon la procédure prévue par ledit Code. 2. Lorsque sont commises les infractions propres à la présente Ordonnance, lesdites violations ont la qualité d'infraction administrative. 3. Les infractions prévues aux paragraphes a), b) et c) du premier point du présent article sont les suivantes : - Pour la commission de l'infraction du paragraphe 7.1.a), de 30€ à 60 €. - Pour la commission de l'infraction du paragraphe 7.1.b), de 50€ à 100 €. 4. En cas de réitération ou de récidive, la sanction maximale prévue au paragraphe précédent est imposée. Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par récidive le fait qu'il existe deux décisions définitives pour des infractions différentes ou de même nature dans une période d'un an. 5. Les sanctions doivent être graduées en fonction de la gravité du fait constitutif de l'infraction, compte tenu des dommages et préjudices causés, de l'intentionnalité éventuelle, de la réitération ou de la récidive dans la commission d'infractions et de la difficulté d'identification de l'auteur de l'infraction. 6. L'imposition de toute sanction prévue par la présente Ordonnance n'exclut pas la responsabilité civile ou pénale ni l'indemnisation des dommages et préjudices éventuels pouvant incomber à la personne sanctionnée. Si une procédure pénale est en cours, l'instruction de la procédure administrative est suspendue jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu au pénal. 7. Les délais de prescription des infractions est d'1 an, à compter de la date de commission de l'infraction ou, si celle-ci est continue, de la date à laquelle est commise la dernière action constitutive d'infraction. Si l'infraction est inconnue, à compter de la date à laquelle la procédure de sanction a pu être engagée du fait de l'apparition de signes extérieurs ayant permis de connaître les faits constitutifs de l'infraction. 8. L'instruction des dossiers et l'imposition de sanctions pour infraction aux dispositions de la présente Ordonnance s'effectuent conformément à la procédure administrative de sanction en vigueur. 9. Selon les compétences respectives de contrôle fiscal et de contrôle des agents qui constatent une infraction, il appartient au Commun de Sant Julià de Lòria d'engager, d'instruire et de statuer sur les dossiers de sanction. Article 8. Application par analogie du Code de la route Pour tout ce qui est applicable à la pratique de la discipline du roller et qui n'est pas expressément réglementé par la présente Ordonnance, sont applicables les dispositions du Code de la route en vigueur qui s'appliquent à ladite discipline, telles que les règles de circulation et de priorité, la signalisation et la sécurité routière, entre autres. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Information rendue publique pour connaissance générale. Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 2 novembre 2022 Josep Majoral Obiols / Consul majeur